Article 3

Article 3.

Elles s'appliquent également :

1. Aux délits commencés, préparés ou commis à l'étranger, lorsqu'ils produisent ou sont destinés à produire des effets sur le territoire andorran.

2. Aux délits commencés, préparés ou commis sur le territoire andorran, lorsqu'ils produisent ou sont destinés à produire des effets à l'étranger.

3. Aux délits commis par des Andorrans ou des étrangers à l'étranger contre la sûreté de la Principauté, ses institutions ou ses autorités, ainsi qu'aux délits de falsification de documents, de monnaies ou de sceaux officiels andorrans.

4. Aux délits commis par des Andorrans dans un pays étranger si les conditions requises suivantes sont réunies :

a) que l'accusé se trouve en Andorre ;

b) qu'il n'ait pas été jugé dans le pays où il a commis le délit ;

c) que l'infraction dont il est accusé ait également le caractère de délit dans le pays où elle a été commise.