Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 293
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 293.
Quiconque s'attribue faussement un titre, un diplôme ou des facultés qui ne lui appartiennent pas légalement est puni d'une peine allant jusqu'à un an d'emprisonnement, pour autant que le fait ne constitue pas un autre délit assorti d'une pénalité plus élevée.
Art. 293 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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