Article 292

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 292.

Ceux qui utilisent indûment, en public, un uniforme, un habit, une médaille ou un insigne officiel sont punis d'une peine allant jusqu'à six mois d'emprisonnement. Si l'utilisation a été faite dans l'intention de commettre un autre délit, la pénalité prévue à l'article 157 du présent Code est applicable.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 292 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-292

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.