Article 282

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 282

El qui doni fals testimoni en causa civil serà castigat amb pena de presó que no excedeixi de dos anys.

En vigueur depuis le 01/09/1990 jusqu'au 23/09/2005 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 23/09/2005

Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)

Comment le citer

Art. 282 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 17/06/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-282?data=2002-06-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.