Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 274
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Article 274
El qui s'apoderi amb violència o intimidació de cosa aliena per fer-se pagament d'un deute al seu favor serà castigat, així mateix, amb pena de fins a sis mesos de presó.
Art. 274 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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