Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 272
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 272.
Est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois quiconque dénonce, devant un fonctionnaire judiciaire ou administratif, la commission d'un fait inexistant constitutif de contravention.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 272 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-272
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.