Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 271
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 271.
Les délits majeurs susceptibles d'être commis de manière non intentionnelle qui sont exécutés de cette manière sont punis d'une peine d'un an d'emprisonnement au maximum. Le présent article ne s'applique pas aux délits majeurs non intentionnels pour lesquels le présent Code prévoit une pénalité spéciale.
Art. 271 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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