Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 243
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 243.
Quiconque, sans violence, force ou intimidation, s'empare dans un but lucratif de biens d'une valeur supérieure à 500.000 pesetas est puni, en tant qu'auteur d'un délit de vol simple, d'une peine pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement.
Art. 243 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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