Article 209

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 209.

Aux fins des articles précédents, les actes de pénétration sexuelle commis sur une personne du même sexe sont assimilés à ceux commis sur des personnes de sexe différent.

En vigueur depuis le 01/09/1990 · texte original · Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 209 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-209

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.