Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 196
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 196
El qui practiqui a una persona sense el seu consentiment una experimentació mèdica o biològica no justificada pel seu estat, serà castigat amb pena de fins a tres anys de presó.
Abrogé à partir du 23/09/2005
Source : Loi 9/2005, du 21 février, qualifiée portant Code pénal (BOPA 2005-03-23)
Art. 196 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 07/11/1995.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-196?data=1995-11-07
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