Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 167
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Article 167
El qui adulteri o transformi les substàncies a què fa referència aquest capítol incrementant el perill per a la salut de les persones, serà castigat amb la pena de presó de fins a deu anys.
Art. 167 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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