Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 159
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 159.
L'utilisation, la garde ou la détention d'un véhicule, en sachant qu'il a fait l'objet de l'une quelconque des falsifications ou altérations mentionnées à l'article précédent, est punie d'une peine allant jusqu'à deux ans et six mois d'emprisonnement.
Art. 159 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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