Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 158
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 158.
La falsification ou l'altération des numéros d'identification du moteur ou du châssis d'un véhicule, ou l'altération ou le changement des plaques d'immatriculation du véhicule, est punie d'une peine de quatre ans d'emprisonnement.
Art. 158 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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