Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 153
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 153
La possessió dolosa o no justificada de documents d'identitat, passaports o altres documents oficials, en blanc, serà castigada amb la pena de dos anys i un mes de presó.
Art. 153 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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