Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 136
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 136
Als efectes dels articles anteriors s'entendrà per director no solament la persona que ocupi aquest càrrec sinó també la que de fet exerceixi iguals funcions.
En vigueur depuis le 01/09/1990
· texte original
· Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 (BOPA 1990-07-30)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 136 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1990-07-11/es-publica-codi-penal/art-136?data=1990-09-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.