Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 134
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 134
El director, l'administrador o el representant legal d'una societat o empresa que presenti un balanç o una memòria falsos serà castigat amb la pena de fins a dos anys i un mes de presó.
Art. 134 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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