Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 121
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 121
El qui, de qualsevol manera, en el curs d'unes eleccions oficials o posteriorment, alteri o falsegi el resultat electoral, serà castigat amb pena de presó de fins a cinc anys.
Art. 121 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/1990.
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