Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90 · bopa.mca.ad
DécretArticle 107
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 107.
Quiconque témoigne faussement ou émet une expertise fausse, ou l'interprète qui falsifie sciemment la traduction, dans une procédure judiciaire, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement. Lorsque les faits sont commis dans une procédure pénale et au préjudice de l'accusé, la peine applicable est de cinq ans.
Art. 107 du Décret portant publication du Code pénal, du 11-7-90, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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