Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989 · bopa.mca.ad
DécretArticle 72
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 72
Els Batlles podran lliurar permisos temporals de les categories D i E a persones no residents a les Valls que vinguin a realitzar competicions esportives o a caçar al Principat. A les sol.licituds de permisos s'haurà d'adjuntar una fotocòpia del permís d'arma corresponent, de la guia de l'arma i de la llicència de caça del país d'origen.
Abrogé à partir du 10/04/2019
Source : Loi qualifiée 30/2018, du 6 décembre, de la sécurité publique (BOPA 2019-01-10)
Art. 72 du Décret des Viguiers sur la fabrication, l'importation, la circulation, le commerce, la réparation, la détention et l'usage d'armes, du 3 juillet 1989, dans sa rédaction en vigueur au 10/08/1989.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-07-03/veguers-fabricacio-importacio-circulacio-comerc/art-72?data=1989-08-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.