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← Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989

Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989 · bopa.mca.ad

Décret

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Excepcionalment, i mentre els P.Z.E.A. no siguin aprovats, el Govern podrà autoritzar, d'acord amb les normes i requisits d'aquest Decret, l'ocupació i la realització d'obres i instal.lacions en terrenys susceptibles d'ésser afectats per allaus, sempre que no hi hagi cap risc de danys per a les persones, que el risc de danys per a les coses sigui controlat i que quedi garantida la indemnitat i les possibles responsabilitats mitjançant la contractació d'una pòlissa d'assegurança privada per part dels sol.licitants.

En vigueur depuis le 11/07/1989 jusqu'au 03/10/2012 · texte original · Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux… (BOPA 1989-06-20) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 03/10/2012

Source : Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa… (BOPA 2012-10-03)

Comment le citer

Art. 6 du Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/1989.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-06-07/regim-juridic-ocupacio-utilitzacio-construccio/art-6?data=1989-07-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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