Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989 · bopa.mca.ad
DécretArticle 10
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Article 10
Les sol.licituds i tota la documentació que les acompanyin, seran analitzades per les Conselleries de Serveis Públics i Agricultura, Comerç i Indústria, les quals emetran, en relació amb el projecte presentat pel sol.licitant, els informes referents al compliment de totes les mesures i condicions especials de seguretat necessàries. El Govern podrà requerir del sol.licitant tota la informació complementària que estimi convenient i que sigui necessària per a la instrucció de l'expedient.
Abrogé à partir du 03/10/2012
Source : Décret du 26 septembre 2012 portant approbation de l'étude de zonage du territoire de la Principauté d'Andorre selon sa… (BOPA 2012-10-03)
Art. 10 du Décret sur le régime juridique de l'occupation, de l'utilisation et de la construction des terrains exposés aux avalanches, approuvé par le Gouvernement le 7 juin 1989, dans sa rédaction en vigueur au 11/07/1989.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/1989-06-07/regim-juridic-ocupacio-utilitzacio-construccio/art-10?data=1989-07-11
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