Décret 188/2021, du 2-6-2021, portant publication des critères permettant qu'un secteur d'activité économique puisse être considéré d'intérêt national · bopa.mca.ad
DécretDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Disposition finale première du Décret 188/2021, du 2-6-2021, portant publication des critères permettant qu'un secteur d'activité économique puisse être considéré d'intérêt national, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.