Décret 188/2021, du 2-6-2021, portant publication des critères permettant qu'un secteur d'activité économique puisse être considéré d'intérêt national · bopa.mca.ad
DécretArticle 2. Avantages de la qualité de secteur d'intérêt national
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Avantages de la qualité de secteur d'intérêt national
Les avantages de devenir secteur d'intérêt national sont les suivants :
1. Publication d'un cadre réglementaire pour chacun des cinq niveaux de risque de pandémie.
2. Bénéficier d'un cadre opérationnel défini, connu des entreprises, des travailleurs et des clients.
3. Réduction de l'incertitude quant au cadre réglementaire futur et aux possibilités de développement du secteur.
4. Inclusion et publication des activités dans l'outil/le site web d'information existant à cet effet.
5. Permet un positionnement du secteur, et de ses entreprises, à l'échelle nationale et internationale.
6. Diffusion internationale des activités autorisées et des réglementations qui concernent le secteur.
Art. 2 du Décret 188/2021, du 2-6-2021, portant publication des critères permettant qu'un secteur d'activité économique puisse être considéré d'intérêt national, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/188-2021/art-2
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.