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← Décret 145/2022, du 6-4-2022, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran

Décret 145/2022, du 6-4-2022, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran · bopa.mca.ad

Décret

Article 53. Inscription

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 53. Inscription

Pour formaliser l'inscription à l'épreuve officielle de baccalauréat, le candidat doit s'adresser au Service des démarches du Gouvernement afin de :

1. Remplir la demande d'inscription. Pour les personnes non andorranes, une photocopie du passeport ou d'un document officiel d'identité doit être jointe à la demande. Pour les candidats libres, une photocopie certifiée conforme du titre équivalent au diplôme de fin d'enseignement secondaire reconnu par le ministère chargé de l'éducation doit être jointe à la demande, lorsque le diplôme du candidat a été délivré par un système éducatif autre que le système andorran.

2. Le cas échéant, remplir la partie de la demande d'inscription relative aux mesures d'adaptation des examens pour les candidats ayant des besoins éducatifs particuliers et joindre la documentation correspondante.

3. Acquitter le montant des droits d'examen fixé annuellement par le Gouvernement. Le paiement de ces droits donne au candidat le droit de se présenter à une seule convocation. Dans le cas des candidats libres, le paiement de ces droits leur donne le droit de se présenter aux examens des matières sélectionnées lors d'une seule convocation.

En vigueur depuis le 14/04/2022 · texte original · Décret 145/2022, du 6-4-2022, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran (BOPA 2022-04-13) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 53 du Décret 145/2022, du 6-4-2022, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/145-2022/art-53

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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