Décret 130/2022, du 30-3-2022, réglementant les diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 15. Consultation de l'examen
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 15. Consultation de l'examen
1. Après la publication des résultats obtenus à l'examen officiel de langue catalane, les candidats peuvent demander au Service des démarches du Gouvernement la consultation de leur examen. Le délai pour formuler des demandes de consultation est précisé dans l'avis d'examens.
2. Si un candidat n'est pas d'accord avec son résultat, il peut formuler une réclamation auprès de la direction du département chargé de la promotion de la langue catalane, qui rendra ensuite une décision.
3. Un recours administratif peut être formé contre cette décision dans les conditions prévues par le Code de l'Administration.
Art. 15 du Décret 130/2022, du 30-3-2022, réglementant les diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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