Décret 130/2022, du 30-3-2022, réglementant les diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre · bopa.mca.ad
DécretArticle 10. Fraude
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Fraude
1. Pendant le déroulement des examens, sont considérés comme fraude les faits suivants :
a) Toute communication verbale ou non verbale entre les candidats.
b) L'utilisation de documents non autorisés.
c) L'utilisation de moyens de communication et de moyens technologiques non autorisés.
d) L'usurpation d'identité.
e) Toute autre circonstance que la personne responsable des examens officiels peut considérer comme une fraude.
2. Toute fraude commise par un candidat pendant les examens est immédiatement signalée par le surveillant de la salle à la personne responsable des examens officiels. La fraude commise entraîne l'attribution de la note de 0 à l'examen et la perte de la convocation.
Art. 10 du Décret 130/2022, du 30-3-2022, réglementant les diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.