Article 24. Délivrance, effets et validité du certificat

Article 24. Délivrance, effets et validité du certificat

1. Le ministère chargé des examens officiels délivre un certificat au nom de la personne intéressée qui indique si elle est apte ou non apte et, si elle est apte, précise les droits qu'il lui confère.

2. Si la personne n'est pas apte, aucune des notes obtenues ne peut être conservée pour une autre convocation.

3. Ce certificat n'a pas la valeur d'un diplôme académique et n'équivaut pas au titre de baccalauréat dans des termes autres que ceux régis par le présent Décret.

4. Le certificat donne droit à l'accès aux études d'enseignement supérieur, conformément à la réglementation en vigueur, dans tout établissement d'enseignement supérieur reconnu dans la Principauté.

5. Le certificat donne droit à l'accès aux emplois du secteur public andorran exigeant d'être titulaire du titre de baccalauréat.