Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine · bopa.mca.ad

Décret

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

Es crea el fitxer de dades denominat Registre de les persones desplaçades arran del conflicte d’Ucraïna, amb les característiques que es descriuen a l’annex d’aquest Decret, i que estan subjectes a la Llei qualificada 15/2003, del 18 de desembre, de protecció de dades personals.

En vigueur depuis le 07/04/2022 · texte original · Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 du Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 07/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/125-2022/art-1?data=2022-04-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.