Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine · bopa.mca.ad
DécretArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est créé le fichier de données dénommé Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine, présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Art. 1 du Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/125-2022/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.