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Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine · bopa.mca.ad

Décret

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Pour le fichier créé, son traitement est réglementé et sont établis à l'annexe : la dénomination ; la finalité du traitement du fichier ; les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues ; la typologie des données que contiendra le fichier ; les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer ; l'identification des autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier ; l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels pourront être exercés les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.

En vigueur depuis le 07/04/2022 · texte original · Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine (BOPA 2022-04-06) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/decret/125-2022/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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