Article 1

Article 1.

En application des dispositions de l'article 4 du Décret du 22 décembre 2016 portant approbation du cadre comptable applicable aux entités opérationnelles du système financier andorran et aux organismes de placement collectif de droit andorran conformément aux normes internationales d'information financière adoptées dans l'Union européenne (NIIF-UE) qui ont été également adoptées par l'Andorre (NIIF-Andorra), les normes suivantes sont approuvées :

• Modifications de la NIC 12 Impôts sur le résultat (Réforme fiscale internationale
• Règles du modèle du Pilier Deux) adoptées par le Règlement 2023/2468 de la Commission européenne, qui entre en vigueur immédiatement et rétroactivement pour les informations à fournir au 1er janvier 2023 ;
• Modifications de la NIIF 16 Baux (passifs liés aux baux dans les cessions avec bail ultérieur), adoptées par le Règlement 2023/2579 de la Commission européenne, avec effet à compter du 1er janvier 2024 ; et
• Modifications de la NIC 1 : Présentation des états financiers (classement des passifs en tant que courants et non courants) adoptées par le Règlement 2023/2822 de la Commission européenne, avec effet à compter du 1er janvier 2024.