Décret
sans texte consolidé
Décret 102/2025, du 26-3-2025, portant approbation du Règlement relatif à l'accès, à l'attribution, à la gestion et à la procédure de détermination du prix abordable du parc public de logements
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'accès, d'attribution, de gestion et de la procédure de détermination du prix abordable du parc public de logements, du 26 mars 2025. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.