MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière

Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6. Responsabilitat

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 6. Responsabilitat

1. El dret aplicable en matèria de responsabilitat mèdica és el de l’estat en el territori del qual s’ha prestat l’assistència.

2. Qualsevol professional sanitari o establiment i servei sanitari que presta assistència en el marc d’un conveni de cooperació ha de disposar d’una assegurança de responsabilitat civil que cobreixi els danys eventuals que pugui causar la seva activitat en el marc de la cooperació sanitària transfronterera.

En vigueur depuis le — · texte original · Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la… (BOPA 2024-08-07) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Accord-cadre entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française sur la coopération sanitaire transfrontalière, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/sanitaria-franca-2024/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration