Modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne (2020)

GLT20200528_10_35_42 Édit Édit du 27-5-2020 portant publication de la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011. Vu l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011, et en particulier le paragraphe 4 de l'article 8 ; Considérant que l'article 8 de l'Accord monétaire dispose que la Commission modifie l'annexe une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, afin de tenir compte des nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l'Union européenne et des modifications apportées aux textes existants dans les domaines des billets et des pièces en euros, de la législation en matière bancaire et financière, de la prévention du blanchiment de capitaux, de la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, des règles relatives aux médailles et jetons, et des obligations de notification de données statistiques ; Considérant également que certains actes et règles de l'Union européenne ont cessé d'être applicables et doivent être supprimés de l'annexe ; Considérant que le Comité mixte, institué à l'article 11 de l'Accord monétaire, décide alors des délais appropriés et raisonnables pour l'application par la Principauté d'Andorre des nouveaux actes juridiques et règles ajoutés à l'annexe ; Considérant que le Comité mixte s'est réuni le 19 novembre 2019 pour décider du calendrier de mise en œuvre des nouveaux actes et règles proposés par la Commission ; Considérant que, conformément au paragraphe 1 de l'article 25 de la Loi régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19 décembre 1996, le Gouvernement, lors de sa séance du 18 mars 2020, a décidé d'approuver la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne ; Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement en a informé les coprinces et le Conseil général ; Il est rendu publique la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne telle que reproduite ci-après : Annexe (selon la modification adoptée en 2019) Actes juridiques à appliquer Délai d'application Prévention du blanchiment de capitaux 1 Décision 2000/642/JAI du Conseil, du 17 octobre 2000, relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations, JO L 271, du 24.10.2000, p. 4. 2 Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, la saisie, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, JO L 182, du 5.7.2001, p. 1. 3 Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, JO L 68, du 15.3.2005, p. 49. 31 mars 2015(1) 4 Décision 2007/845/JAI du Conseil, du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, JO L 332, du 18.12.2007, p. 103. 5 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne, JO L 127, du 29.4.2014, p. 39. 1er novembre 2016(2) 6 Règlement (UE) nº 2015/847 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006, JO L 141, du 5.6.2015, p. 1. 1er octobre 2017(3) 7 Directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, JO L 141, du 5.6.2015, p. 73. 1er octobre 2017 8 Modifiée par le texte suivant : Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849/UE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE, JO L 156, du 19.6.2018, p.

43. Complétée par le texte suivant : 31 décembre 2020(6) 9 Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, du 14 juillet 2016, complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques, JO L 254, du 20.9.2016, p.

1. Modifiée par les textes suivants : 1er décembre 2017(5) 10 Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission, du 27 octobre 2017, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 en vue d'ajouter l'Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque figurant dans le tableau du point 1 de l'annexe, JO L 19, du 24.1.2018, p. 1. 31 mars 2019(6) 11 Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission, du 13 décembre 2017, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil en vue d'ajouter Sri Lanka, Trinité-et-Tobago et la Tunisie au tableau figurant au point I de l'annexe, JO L 41, du 14.2.2018, p. 4. 31 mars 2019(6) 12 Règlement délégué (UE) 2018/1108 de la Commission, du 7 mai 2018, complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les critères de désignation d'un point de contact central pour les émetteurs de monnaie électronique et les prestataires de services de paiement et par des règles concernant leurs fonctions (JO L 203, du 10.8.2018, p. 2). 31 décembre 2020(7) 13 Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission, du 27 juillet 2018, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne l'ajout du Pakistan au tableau figurant au point I de l'annexe (JO L 246, du 2.10.2018, p. 1). 31 décembre 2019(7) 14 Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission, du 31 janvier 2019, complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux mesures minimales et au type de mesures supplémentaires que doivent prendre les établissements de crédit et les établissements financiers pour atténuer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125, du 14.5.2019, p. 4). 31 décembre 2020(7) 15 Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) nº 1889/2005 (JO L 284, du 12.11.2018, p. 22). 31 décembre 2021(7) 16 Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284, du 12.11.2018, p. 22). 31 décembre 2021(7) Prévention de la fraude et de la contrefaçon 17 Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181, du 4.7.2001, p.

6. Modifié par le texte suivant : 30 septembre 2013 18 Règlement (CE) nº 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 17, du 22.1.2009, p. 1. 19 Décision 2001/887/JAI du Conseil, du 6 décembre 2001, relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 329, du 14.12.2001, p. 1. 30 septembre 2013 20 Décision 2003/861/CE du Conseil, du 8 décembre 2003, concernant l'analyse et la coopération en matière de fausses pièces en euros, JO L 325, du 12.12.2003, p. 44. 30 septembre 2013 21 Règlement (CE) nº 2182/2004 du Conseil, du 6 décembre 2004, concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 373 du 21.12.2004, p.

1. Modifié par le texte suivant : 30 septembre 2013 22 Règlement (CE) nº 46/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 2182/2004 concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 17, du 22.1.2009, p. 5. 23 Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, JO L 151, du 21.5.2014, p. 1. 30 juin 2016(2) 24 Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10.5.2019, p. 18). 31 décembre 2021(7) Règles relatives aux billets et aux pièces en euros 25 Règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, JO L 318, du 27.11.1998, p. 4. 30 septembre 2014(1) 26 Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de contrôle de la qualité des pièces en euros. 31 mars 2013 27 Communication de la Commission 2001/C 318/03 du 22 octobre 2001 relative à la protection des droits d'auteur sur le dessin de la face commune des pièces en euros [C(2001) 600 final], JO C 318, du 13.11.2001, p. 3. 31 mars 2013 28 Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne, du 20 mars 2003, relative à l'application de mesures visant à lutter contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 78, du 25.3.2003, p.

20. Modifiée par le texte suivant : 31 mars 2013 29 Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative à l'application de mesures visant à lutter contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 118, du 30.4.2013, p. 43. 30 septembre 2014(1) 30 Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne, du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets en euros et à leur remise en circulation, JO L 267, du 9.10.2010, p.

1. Modifiée par le texte suivant : 30 septembre 2013 31 Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012, modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets en euros et à leur remise en circulation, JO L 253, du 20.9.2012, p. 19. 30 septembre 2014(1) 32 Règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation, JO L 339, du 22.12.2010, p. 1. 31 mars 2013 33 Règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, sur le transport transfrontalier professionnel par la route d'euros en espèces entre les États membres de la zone euro, JO L 316, du 29.11.2011, p. 1. 31 mars 2015(1) 34 Règlement (UE) nº 651/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant l'émission de pièces en euros, JO L 201, du 27.7.2012, p. 135. 30 septembre 2014(1) 35 Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 118, du 30.4.2013, p.

37. Modifiée par le texte suivant : 30 septembre 2014(1) 36 Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne, du 4 avril 2019, modifiant la décision BCE/2013/10 relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 113, du 29.4.2019, p. 6). 31 décembre 2020(7) 37 Règlement (UE) nº 729/2014 du Conseil, du 24 juin 2014, concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation (refonte), JO L 194, du 2.7.2014, p. 1. 30 septembre 2014(2) Législation en matière financière et bancaire 39 Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, JO L 372, du 31.12.1986, p.

1. Modifiée par les textes suivants : 31 mars 2016 40 Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, JO L 283, du 27.10.2001, p. 28. 41 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, JO L 178, du 17.7.2003, p. 16. 42 Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, JO L 224, du 16.8.2006, p. 1. 43 Directive 89/117/CEE du Conseil, du 13 février 1989, concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre, JO L 44, du 16.2.1989, p. 40. 31 mars 2018 44 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, JO L 84, du 26.3.1997, p. 22. 31 mars 2018 45 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO L 166, du 11.6.1998, p.

45. Modifiée par les textes suivants : 31 mars 2018 46 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146, du 10.6.2009, p. 37. 47 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331, du 15.12.2010, p. 120. 48 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 201, du 27.7.2012, p. 1. 30 septembre 2019 49 Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012, JO L 257, du 28.8.2014, p. 1. 31 mars 2018, à l'exception du paragraphe 1 de l'article 3 : 1er février 2023 et à partir du 1er février 2025(3) 50 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, JO L 125, du 5.5.2001, p.

15. Modifiée par le texte suivant : 31 mars 2018 51 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173, du 12.6.2014, p. 190. 52 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, JO L 168, du 27.6.2002, p.

43. Modifiée par les textes suivants : 31 mars 2018 53 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146, du 10.6.2009, p. 37. 54 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173, du 12.6.2014, p. 190. 31 mars 2018 55 Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 35, du 11.2.2003, p. 1, et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes.

Modifiée par les textes suivants : 31 mars 2018 56 Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin de mettre en place une nouvelle structure organisationnelle pour les comités des services financiers, JO L 79, du 24.3.2005, p. 9. 57 Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 81, du 20.3.2008, p. 40. 58 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331, du 15.12.2010, p. 120. 59 Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers, JO L 326, du 8.12.2011, p. 113. 60 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176, du 27.6.2013, p. 338. 61 Règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001, JO L 266, du 9.10.2009, p.

11. Modifié par le texte suivant : 31 mars 2018 62 Règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des conditions requises techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009, JO L 94, du 30.3.2012, p. 22. 63 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 267, du 10.10.2009, p.

7. Modifiée par les textes suivants : 31 mars 2016 64 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive nº 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176, du 27.6.2013, p. 338. 30 septembre 2017(3) 65 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/CE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, JO L 337, du 23.12.2015, p. 35. 30 septembre 2018(4) 66 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, JO L 331, du 15.12.2010, p.

12. Modifié par les textes suivants : 31 mars 2016 67 Règlement (UE) nº 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne l'attribution de missions spécifiques à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) nº 1024/2013, JO L 287, du 29.10.2013, p. 5. 68 Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immeubles à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, JO L 60, du 28.2.2014, p. 34. 69 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173, du 12.6.2014, p. 190. 31 mars 2018(2) 70 Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010, JO L 225, du 30.7.2014, p. 1. 71 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/CE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, JO L 337, du 23.12.2015, p. 35. 30 septembre 2018(4) 72 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331, du 15.12.2010, p.

84. Modifié par les textes suivants : 31 mars 2016 73 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010, JO L 174, du 1.7.2011, p. 1. 74 Règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relatif à l'établissement d'un programme de l'Union destiné à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision nº 716/2009/CE, JO L 105, du 8.4.2014, p. 1. 75 Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les pouvoirs de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 153, du 22.5.2014, p. 1. 76 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 201, du 27.7.2012, p. 1, et les mesures de niveau 2 correspondantes.

Modifié par les textes suivants : 30 septembre 2019(1) 77 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 176, du 27.6.2013, p. 1. 78 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173, du 12.6.2014, p. 190. 79 Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 173, du 12.6.2014, p. 84. 31 décembre 2020(3) 80 Directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, JO L 141, du 5.6.2015, p. 73. 81 Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 337, du 23.12.2015, p. 1. 30 septembre 2019(4) 82 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 176, du 27.6.2013, p. 1, et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes.

Modifié par les textes suivants : 30 septembre 2017(1) 83 Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant le règlement (UE) 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées en monnaie nationale de tout État membre (JO L 345, du 27.12.2017, p. 27). 30 juin 2019(6) 84 Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant le règlement (UE) nº 575/2013 concernant les conditions requises prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 347, du 28.12.2017, p. 1). 31 mars 2020(6) 85 Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant le Règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur expositions non performantes (JO L 111, du 25.4.2019, p. 4). 31 décembre 2020(7) 86 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176, du 27.6.2013, p. 338, et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes.

Modifiée par le texte suivant : 30 septembre 2017(1) 87 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la Directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173, du 12.6.2014, p. 190. 31 mars 2018(2) 88 Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, JO L 173, du 12.6.2014, p. 1, et les mesures de niveau 2 correspondantes.

Modifié par les textes suivants : 30 septembre 2018(4) 89 Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le Règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171, du 29.6.2016, p. 1). 1 mars 2020(6) 90 Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant le Règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le Règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, JO L 175, du 30.6.2016, p. 1. 30 septembre 2018(5) 91 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte), JO L 173, du 12.6.2014, p. 149. 31 mars 2016(2) 92 Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché), JO L 173, du 12.6.2014, p. 179. 30 septembre 2018(4) 93 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la Directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173, du 12.6.2014, p. 190, et les mesures de niveau 2 correspondantes.

Modifiée par le texte suivant : 31 mars 2018(2) 94 Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant la Directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantis dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité (JO L 345, 27.12.2017, p. 96). 31 octobre 2019(6) 95 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/61/UE, JO L 173, du 12.6.2014, p. 349, et les mesures de niveau 2 correspondantes.

Modifiée par les textes suivants : 31 décembre 2020(3) 96 Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le Règlement (UE) n° 236/2012, JO L 257, du 28.8.2014, p. 1. 31 décembre 2020(4) 97 Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant la Directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers, JO L 175, du 30.6.2016, p. 8. 31 décembre 2021(5) 98 Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012, JO L 173, du 12.6.2014, p. 84, et les mesures de niveau 2 correspondantes.

Modifié par le texte suivant : 31 décembre 2020(3) 99 Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant le Règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le Règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, JO L 175, du 30.6.2016, p. 1. 31 décembre 2020(5) 100 Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le Règlement (UE) n° 236/2012, JO L 257, du 28.8.2014, p.

1. Modifié par le texte suivant : 31 décembre 2020(4) 101 Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant le Règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et le Règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, JO L 175, du 30.6.3016, p. 1. 31 décembre 2020(6) 102 Règlement (UE) n° 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le Règlement (UE) n° 648/2012, JO L 337, du 23.12.2015, p. 1. 30 septembre 2019(4) 103 Directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/CE et le Règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la Directive 2007/64/CE, JO L 337, du 23.12.2015, p. 35. 30 septembre 2018(4) 104 Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le Règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171, du 29.6.2016, p. 1). 1 mars 2020(6) Législation relative à la collecte d'informations statistiques 105 Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne, du 25 juillet 2013, relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels, JO L 2, du 7.1.2014, p.

34. Modifiée par le texte suivant : 31 mars 2016(2) 106 Orientation (UE) n° 2016/66 de la Banque centrale européenne, du 26 novembre 2015, modifiant l'Orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique établies par la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40), JO L 14, du 21.1.2016, p. 36. 31 mars 2017(4) 107 Règlement (UE) n° 1071/2013 de la Banque centrale européenne, du 24 septembre 2013, relatif au bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33), JO L 297, du 7.11.2013, p.

1. Modifié par le texte suivant : 31 mars 2016(2) 108 Règlement (UE) n° 1375/2014 de la Banque centrale européenne, du 10 décembre 2014, modifiant le Règlement (UE) n° 1071/2013 relatif au bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (BCE/2014/51), JO L 366, du 20.12.2014, p. 77. 109 Règlement (UE) n° 1072/2013 de la Banque centrale européenne, du 24 septembre 2013, concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/34), JO L 297, du 7.11.2013, p.

51. Modifié par le texte suivant : 31 mars 2016(2) 110 Règlement (UE) n° 756/2014 de la Banque centrale européenne, du 8 juillet 2014, modifiant le Règlement (UE) n° 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30), JO L 205, du 12.7.2014, p. 14. 111 Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne, du 4 avril 2014, relative aux statistiques monétaires et financières (refonte), JO L 340, du 26.11.2014, p.

1. Modifiée par les textes suivants : 31 mars 2016(2) 112 Orientation (UE) n° 2015/571 de la Banque centrale européenne, du 6 novembre 2014, modifiant l'Orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2014/43), JO L 93, du 9.4.2015, p. 82. 113 Orientation (UE) n° 2016/450 de la Banque centrale européenne, du 4 décembre 2015, modifiant l'Orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44), JO L 86, du 1.4.2016, p. 42. 31 mars 2017(4) 114 Orientation (UE) n° 2017/148 de la Banque centrale européenne, du 16 décembre 2016, modifiant l'Orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2016/45), JO L 26, du 31.1.2017, p. 1. 1 décembre 2017(5) 115 Orientation (UE) n° 2018/877 de la Banque centrale européenne, du 1er juin 2018, modifiant l'Orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières (BCE/2018/17), JO L 154, du 18.6.2018, p. 22. 1 octobre 2019(6) (*) Conformément à ce qui a été convenu dans le cadre du modèle type relatif à la notification d'informations statistiques simplifiée.

(1) Le Comité mixte de 2013 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(2) Le Comité mixte de 2014 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(3) Le Comité mixte de 2015 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(4) Le Comité mixte de 2016 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(5) Le Comité mixte de 2017 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(6) Le Comité mixte de 2018 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(7) Le Comité mixte de 2019 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 27 mai 2020 Maria Ubach Font Ministre des Affaires étrangères