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GLT20160526_14_58_08 Édit Édit du 23-05-2016 portant publication de la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011 Vu l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011, et notamment le paragraphe 4 de l'article 8 ; Considérant que l'article 8 de l'Accord monétaire établit que la Commission modifie l'annexe une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, afin de tenir compte des nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l'UE et des modifications apportées aux textes existants dans les domaines des billets et des pièces en euros ; de la législation en matière bancaire et financière, de la prévention du blanchiment de capitaux, de la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, des règles relatives aux médailles et jetons, et des obligations de notification de données statistiques ; Considérant également que certains actes et règles de l'Union européenne ont cessé d'être applicables et doivent être supprimés de l'annexe ; Considérant que le Comité mixte, institué à l'article 11 de l'Accord monétaire, décide alors des délais appropriés et raisonnables pour l'application par la Principauté d'Andorre des nouveaux actes juridiques et règles ajoutés à l'annexe ; Considérant que le Comité mixte s'est réuni le 9 septembre 2014 et le 19 octobre 2015 pour décider du calendrier de mise en œuvre des nouveaux actes et règles proposés par la Commission : Considérant que, conformément au paragraphe 1 de l'article 25 de la Loi régissant l'activité de l'État en matière de traités du 19 décembre 1996, le Gouvernement, lors de sa séance du 20 avril 2016, a décidé d'approuver la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne ; Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement en a informé les coprinces et le Conseil général ; Est rendue publique la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne telle qu'elle est reproduite ci-après : « ANNEXE (selon la modification adoptée en 2015) Actes juridiques à appliquer Délai d'application Prévention du blanchiment de capitaux 1 Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, JO L 68 du 15.3.2005, p. 49. 31 mars 2015 (1) 2 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, JO L 309 du 25.11.2005, p. 15. 30 septembre 2013 Modifiée par : 3 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. 4 Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2005/60/CE, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 76 du 19.3.2008, p. 46. 5 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 267 du 10.10.2009, p. 7. 6 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Complétée par : 7 Décision 2000/642/JAI du Conseil, du 17 octobre 2000, relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations, JO L 271 du 24.10.2000, p. 4. 8 Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, la saisie, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, JO L 182 du 5.7.2001, p. 1. 9 Règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, JO L 309 du 25.11.2005, p. 9. 10 Directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exonération au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, JO L 214 du 4.8.2006, p. 29. 11 Règlement (CE) nº 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, JO L 345 du 8.12.2006, p. 1. 12 Décision 2007/845/JAI du Conseil, du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, JO L 332 du 18.12.2007, p. 103. 13 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne, JO L 127 du 29.4.2014, p.39. 1 novembre 2016 (2) 14 Règlement (UE) nº 2015/847 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006, JO L 141 du 5.6.2015, p.1. 1 octobre 2017 (3) 15 Directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, JO L 141 du 5.6.2015, p.73. 1 octobre 2017 (3) Prévention de la fraude et de la contrefaçon 16 Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, JO L 149 du 2.6.2001, p. 1. 30 septembre 2013 17 Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. 30 septembre 2013 Modifié par : 18 Règlement (CE) nº 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 17 du 22.1.2009, p. 1. 19 Décision 2001/887/JAI du Conseil, du 6 décembre 2001, relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 329 du 14.12.2001, p. 1. 30 septembre 2013 20 Décision 2003/861/CE du Conseil, du 8 décembre 2003, concernant l'analyse et la coopération en matière de fausses pièces en euros, JO L 325 du 12.12.2003, p. 44. 30 septembre 2013 21 Règlement (CE) nº 2182/2004 du Conseil, du 6 décembre 2004, concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 373 du 21.12.2004, p. 1. 30 septembre 2013 Modifié par : 22 Règlement (CE) nº 46/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 2182/2004 concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 17 du 22.1.2009, p. 5. 23 Décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, portant création de l'Office européen de police (Europol), JO L 121, du 15.5.2009, p. 37. 30 septembre 2013 24 Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, JO L 151 du 21.5.2014, p. 1. 30 juin 2016 (2) Règles relatives aux billets et aux pièces en euros 25 Règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, JO L 318 du 27.11. 1998, p. 4. 30 septembre 2014 (1) 26 Conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection. 31 mars 2013 27 Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de contrôle de la qualité des pièces en euros. 31 mars 2013 28 Communication de la Commission 2001/C-318/03, du 22 octobre 2001, relative à la protection des droits d'auteur sur le dessin de la face commune des pièces en euros [C(2001) 600 final], JO C 318 du 13.11.2001, p. 3. 31 mars 2013 29 Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne, du 20 mars 2003, relative à l'application de mesures contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 78 du 25.3.2003, p. 20. 31 mars 2013 Modifiée par : 30 Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative à l'application de mesures contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 118 du 30.4.2013, p.43. 30 septembre 2014 (1) 31 Recommandation 2009/23/CE de la Commission, du 19 décembre 2008, concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation [C(2008) 8625], JO L 9 du 14.1.2009, p. 52. 31 mars 2013 32 Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne, du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros, JO L 267 du 9.10.2010, p. 1. 30 septembre 2013 Modifiée par : 33 Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012, modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (2012/507/UE), JO L 253 du 20.9.2012, p. 19. 30 septembre 2014 (1) 34 Règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation, JO L 339 du 22.12.2010, p. 1. 31 mars 2013 35 Règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, sur le transport transfrontalier professionnel par la route des fonds en euros entre les États membres de la zone euro, JO L 316 du 29.11.2011, p. 1. 31 mars 2015 (1) 36 Règlement (UE) nº 651/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant l'émission de pièces en euros, JO L 201 du 27.7.2012, p.135. 30 septembre 2014 (1) 37 Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 118 du 30.4.2013, p. 37. 30 septembre 2014 (1) 38 Règlement (CE) nº 729/2014 du Conseil, du 24 juin 2014, concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation, (refonte), JO L 194 du 2.7.2014, p. 1. 30 septembre 2014 (2) Législation en matière financière et bancaire 39 Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. 31 mars 2016 Modifiée par : 40 Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, JO L 283 du 27.10.2001, p. 28. 41 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, JO L 178 du 17.7.2003, p. 16. 42 Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, JO L 224 du 16.8.2006, p. 1. 43 Directive 89/117/CEE du Conseil, du 13 février 1989, concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre, JO L 44 du 16.2.1989, p. 40. 31 mars 2018 44 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, JO L 84 du 26.3.1997, p. 22. 31 mars 2018 45 Recommandation 97/489/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteurs et titulaires de tels instruments, JO L 208 du 2.8.1997, p. 52. 31 mars 2018 46 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. 31 mars 2018 Modifiée par : 47 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146 du 10.6.2009, p.37. 48 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 49 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 201 du 27.7.2012, p.1. 50 Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012, JO L 257 du 28.8.2014, p. 1. 31 mars 2018, à l'exception du paragraphe 1 de l'article 3 : 1 février 2023 et à partir du 1 février 2025 (3) 51 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, JO L 125 du 5.5.2001, p. 15. 31 mars 2018 Modifiée par : 52 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 53 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, JO L 168 du 27.6.2002, p. 43. 31 mars 2018 Modifiée par : 54 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146 du 10.6.2009, p.37. 55 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 56 Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. 31 mars 2018 Modifiée par : 57 Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil et les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités de services financiers, JO L 79 du 24.3.2005, p. 9. 58 Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 81 du 20.3.2008, p. 40. 59 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 60 Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers, JO L 326 du 8.12.2011, p. 113. 61 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. 30 septembre 2017 62 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. 31 mars 2018 Modifiée par : 63 Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, JO L 114 du 27.4.2006, p. 60. 64 Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, JO L 247 du 21.9.2007, p.1. 65 Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 76 du 19.3.2008, p.33. 66 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Complétée par : 67 Règlement (CE) nº 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive, JO L 241 du 2.9.2006, p. 1. 68 Directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises en matière d'organisation et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, JO L 241 du 2.9.2006, p. 26. 69 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. 31 mars 2016 Modifiée par : 70 Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des capitaux propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises, JO L 302 du 17.11.2009, p. 97. 71 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive nº 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, texte présentant de l'intérêt pour l'EEE JO L 176 du 27.6.2016, p. 338. 30 septembre 2017 (3) 72 Règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001, JO L 266 du 9.10.2009, p. 11. 31 mars 2018 Modifié par : 73 Règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009, JO L 94 du 30.3.2012, p. 22. 74 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle desdits établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 267 du 10.10.2009, p. 7. 31 mars 2016 Modifié par : 75 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive nº 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2016, p. 338. 30 septembre 2017 (3) 76 Règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil, du 17 novembre 2010, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p. 162. 31 mars 2016 77 Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Conseil européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p.1. 31 mars 2016 78 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 31 mars 2016 Modifié par : 79 Règlement (UE) nº 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne l'attribution de missions spécifiques à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) nº 1024/2013, JO L 287 du 29.10.2013, p.5. 80 Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immeubles à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, JO L 60 du 28.2.2014, p. 34. 81 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 82 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. 31 mars 2016 Modifié par : 83 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010, JO L 174 du 1.7.2011, p. 1. 84 Règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relatif à l'établissement d'un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et de l'audit pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision nº 716/2009/CE, JO L 105 du 8.4.2014, p. 1. 85 Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les pouvoirs de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 153 du 22.5.2014, p. 1. 86 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), SO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 31 mars 2016 Modifiée par : 87 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des entités de crédit et la surveillance prudentielle des entités de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. 30 septembre 2017 (3) 88 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349. 31 décembre 2020 (3) 89 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux, JO L 201 du 27.7.2012, p.1. 30 septembre 2019 (1) Modifié par : 90 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 176 du 27.7.2013, p.1. 91 Règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission, du 12 juillet 2013, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux en ce qui concerne la liste des entités exemptées, JO L 276 du 19.10.2013, p. 2. 92 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 93 Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 173 du 12.6.2014, p. 84. 94 Directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/600/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, JO L 141 du 5.6.2015, p.

73. Complétée par : 95 Règlement d'exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux JO L 352 du 21.12.2012, p. 20. 96 Règlement d'exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'inscription des référentiels centraux conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux, JO L 352 du 21.12.2012, p. 30. 97 Règlement d'exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des informations que doivent conserver les entités de contrepartie centrale conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux, JO L 352 du 21.12.2012, p. 32. 98 Règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les éléments minimaux des données à déclarer aux référentiels centraux, JO L 52 du 23.2.2013, p. 1. 99 Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux accords de compensation indirecte, à l'obligation de compensation, au registre public, à l'accès à une plate-forme de négociation, aux contreparties non financières et aux techniques de réduction des risques applicables aux contrats dérivés de gré à gré non compensés par une entité de contrepartie centrale, JO L 52 du 23.2.2013, p. 11. 100 Règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux, en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'inscription en tant que référentiel central, JO L 52 du 23.2.2013, p. 25. 101 R èglement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux, en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les données que doivent publier et tenir à disposition les référentiels centraux, ainsi que les normes opérationnelles pour l'agrégation et la comparaison des données et l'accès à ces données, JO L 52 du 23.2.2013, p. 33. 102 Règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de fonds propres applicables aux entités de contrepartie centrale, JO L 52 du 23.2.2013, p. 37. 103 Règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux conditions requises que doivent remplir les entités de contrepartie centrale, JO L 52 du 23.2.2013, p. 41. 104 Règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission, du 28 mai 2013, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux conditions requises que doivent remplir les entités de contrepartie centrale, JO L 244 du 13.9.2013, p. 19. 30 septembre 2019 (2) 105 Règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission, du 12 juillet 2013, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les redevances que doivent payer les référentiels centraux à l'Autorité européenne des marchés financiers, JO L 279 du 19.10.2013, p. 4. 30 septembre 2019 (2) 106 Règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission, du 13 février 2014, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l'Union et à la prévention du contournement des règles et obligations, JO L 85 du 21.3.2014, p. 1. 30 septembre 2019 (2) 107 Règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission, du 13 mars 2014, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris les règles relatives aux droits de la défense et aux dispositions temporelles, JO L 179 du 19.6.2014, p. 31. 30 septembre 2019 (2) 108 Règlement d'exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission, du 12 mai 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d'une entité de contrepartie centrale conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 138 du 13.5.2014, p. 57. 30 septembre 2019 (2) 109 Règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission, du 4 juin 2015, concernant la prolongation des périodes transitoires relatives aux exigences de capitaux propres pour les expositions sur des entités de contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 143 du 9.6.2015, p. 7. 30 septembre 2019 (3) 110 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 176 du 27.7.2013, p. 1. 30 septembre 2017 (1) Modifié par : 111 Règlement délégué (UE) nº 2015/62 de la Commission, du 10 octobre 2014, modifiant le règlement (UE) nº 575/2016 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier, JO L 11 du 17.1.2015, p. 37. 30 septembre 2017 (2) Complété par : 112 Règlement d'exécution (UE) nº 1423/2013 de la Commission, du 20 décembre 2013, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication des exigences de capitaux propres des entités, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 355 du 31.12.2013, p. 60. 30 septembre 2017 (2) 113 Règlement délégué (UE) nº 183/2014 de la Commission, du 20 décembre 2013, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités de crédit et aux entreprises d'investissement, en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique et général, JO L 57 du 27.2.2014, p. 3. 30 septembre 2017 (2) 114 Règlement délégué (UE) nº 241/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de capitaux propres applicables aux entités, JO L 74 du 14.3.2014, p. 8. 30 septembre 2017 (2) Modifié par : 115 Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission, du 4 septembre 2014, modifiant le règlement délégué (UE) nº 241/2014 en ce qui concerne les exigences de capitaux propres applicables aux entreprises sur la base des frais généraux fixes, JO L 78 du 24.3.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 116 Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission, du 30 janvier 2015, modifiant le règlement délégué (UE) nº 241/2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de capitaux propres applicables aux entités, JO L 135 du 2.6.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 117 Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission, du 11 mars 2015, modifiant le règlement délégué (UE) nº 241/2014 complétant le règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de capitaux propres applicables aux entités, JO L 150 du 17.6.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 118 Règlement délégué (UE) nº 342/2014 de la Commission, du 21 janvier 2014, complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l'application des méthodes de calcul des exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux conglomérats financiers, JO L 100 du 3.4.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 119 Règlement délégué (UE) nº 523/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation visant à déterminer ce qui constitue une correspondance étroite entre la valeur des obligations garanties d'une entité et la valeur de ses actifs, JO L 148 du 20.5.2014, p. 4. 30 septembre 2017 (2) 120 Règlement délégué (UE) nº 525/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la définition du « marché », JO L 148 du 20.5.2014, p. 15. 30 septembre 2017 (2) 121 Règlement délégué (UE) nº 526/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination d'un écart de crédit comparable et d'un nombre limité de petits portefeuilles aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, JO L 148 du 20.05.2014, p. 17. 30 septembre 2017 (2) 122 Règlement délégué (UE) nº 528/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives au risque autre que le risque delta des options dans la méthode standard du risque de marché, JO L 148 du 20.5.2014, p. 29. 30 septembre 2017 (2) 123 Règlement délégué (UE) nº 529/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation visant à évaluer le caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée, JO L 148 du 20.5.2014, p. 36. 30 septembre 2017 (2) 124 Règlement délégué (UE) nº 625/2014 de la Commission, du 13 mars 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par voie de normes techniques de réglementation précisant les conditions requises applicables aux entités investisseurs, sponsors, prêteurs initiaux et initiateurs en ce qui concerne les expositions au risque de crédit transféré, JO L 174 du 13.6.2014, p. 16. 30 septembre 2017 (2) 125 Règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission, du 16 avril 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 191 du 28.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 126 Règlement d'exécution (UE) nº 602/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution visant à faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne l'application d'une pondération de risque supplémentaire conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 166 du 6.5.2014, p. 22. 30 septembre 2017 (2) 127 Règlement d'exécution (UE) nº 945/2014 de la Commission, du 4 septembre 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les indices pertinents dûment diversifiés, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 265 du 5.9.2014, p. 3. 30 septembre 2017 (3) 128 Règlement d'exécution (UE) nº 1030/2014 de la Commission, du 29 septembre 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles uniformes et la date aux fins de la publication des valeurs utilisées pour recenser les entités d'importance systémique mondiale, conformément au règlement (UE) nº 575/201 du Parlement européen et du Conseil, JO L 284 du 30.9.2014, p. 14. 30 septembre 2017 (3) 129 Règlement délégué (UE) nº 1187/2014 de la Commission, du 2 octobre 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation visant à déterminer l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés entre eux en ce qui concerne les opérations sur actifs sous-jacents, JO L 324 du 7.11.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 130 Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité applicable aux entités de crédit, JO L 11 du 17.1.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 131 Règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission, du 18 décembre 2014, modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les charges grevant des actifs, le modèle de points de données unique et les règles de validation, JO L 14 du 21.1.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 132 Règlement délégué (UE) 2015/585 de la Commission, du 18 décembre 2014, complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la spécification des périodes de marge en risque, JO L 98 du 15.4.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 133 Règlement d'exécution (UE) 2015/227 de la Commission, du 9 janvier 2015, modifiant le règlement d'exécution UE) nº 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 48 du 20.02.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 134 Règlement d'exécution (UE) 2015/233 de la Commission, du 13 février 2015, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles il existe une définition extrêmement restreinte de l'éligibilité auprès de la banque centrale, conformément au règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 39 du 14.2.2015, p. 11. 30 septembre 2017 (3) 135 Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission, du 11 mars 2015, modifiant le règlement délégué (UE) nº 241/2014 complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux exigences de capitaux propres applicables aux entités, JO L 150 du 17.6.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 136 Règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission, du 4 juin 2015, concernant la prolongation des périodes transitoires relatives aux exigences de capitaux propres pour les expositions sur les entités de contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 143 du 9.6.2015, p. 7. 30 septembre 2017 (3) 137 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des entités de crédit et la surveillance prudentielle des entités de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. 30 septembre 2017 (1) Modifiée par : 138 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. Complétée par : 139 Règlement délégué (UE) nº 604/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux critères qualitatifs et quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'une entité, JO L 167 du 6.6.2014, p. 30. 30 septembre 2017 (2) 140 Règlement délégué (UE) nº 524/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil doivent se communiquer mutuellement, JO L 148 du 20.5.2014, p. 6. 30 septembre 2017 (2) 141 Règlement délégué (UE) nº 527/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'entité en continuité d'exploitation et sont appropriés aux fins de la rémunération variable, JO L 148 du 20.5.2014, p. 21. 30 septembre 2017 (2) 142 Règlement délégué (UE) nº 530/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation destinées à préciser davantage les expositions significatives et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique du portefeuille de négociation, JO L 148 du 20.5.2014, p. 50. 30 septembre 2017 (2) 143 Règlement délégué (UE) nº 1152/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination de la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes pour le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque entité, JO L 309 du 30.10.2014, p. 5. 30 septembre 2017 (3) 144 Règlement d'exécution (UE) nº 620/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 172 du 12.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 145 Règlement d'exécution (UE) nº 650/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format, la structure, la table des matières et la date de publication annuelle des informations que doivent publier les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 185 du 25.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 146 Règlement d'exécution (UE) nº 710/2014 de la Commission, du 23 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les conditions d'application du processus de décision commune relatif aux conditions requises prudentielles spécifiques des entités conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 188 du 27.6.2014, p. 19. 30 septembre 2017 (2) 147 Règlement délégué (UE) nº 1222/2014 de la Commission, du 8 octobre 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant la méthode de recensement des entités d'importance systémique mondiale et la définition des sous-catégories d'entités d'importance systémique mondiale, JO L 330 du 15.11.2014, p. 27. 30 septembre 2017 (3) 148 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte), JO L 173 du 12.6.2014, p. 149. 31 mars 2016 (2) 149 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 31 mars 2018 (2) Complétée par : 150 Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, JO L 11 du 17.1.2015, p. 44. 31 mars 2018 (3) 151 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349. 31 décembre 2020 (3) 152 Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 173 du 12.6.2014, p. 84. 31 décembre 2020 (3) Législation relative à la collecte d'informations statistiques 153 Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne, du 25 juillet 2013, relative aux exigences de déclaration statistique de la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels, JO L 2 du 1.7.2014, p. 34. 31 mars 2016 (2) 154 Règlement (CE) nº 1071/2013 de la Banque centrale européenne, du 24 septembre 2013, concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33), JO L 297 du 7.11.2013, p.1. 31 mars 2016 (2) Modifié par : 155 Règlement (UE) nº 1375/2014 de la Banque centrale européenne, du 10 décembre 2014, modifiant le règlement (UE) nº 1071/2013 (BCE/2013/33) concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2014/51), JO L 366 du 20.12.2014, p. 77. 156 Règlement (UE) nº 1072/2013 de la Banque centrale européenne, du 24 septembre 2013, concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (refonte) (BCE/ 2013/34), JO L 297 du 7.11.2013, p. 51. 31 mars 2016 (2) Modifié par : 157 Règlement (UE) nº 756/2014 de la Banque centrale européenne, du 8 juillet 2014, modifiant le règlement (UE) nº 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30), JO L 205 du 12.7.2014, p. 14. 158 Orientation BCE 2014/15 de la Banque centrale européenne, du 4 avril 2014, relative aux statistiques monétaires et financières (refonte), JO L 340 du 26.11.2014, p. 1. 31 mars 2016 (2) Modifié par : 159 Orientation de la BCE 2014/43 de la Banque centrale européenne, du 6 novembre 2014, modifiant l'Orientation BCE/2014/15 relative aux statistiques monétaires et financières, JO L 93 du 9.4.2015, p.

82. (1) Le Comité mixte de 2013 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(2) Le Comité mixte de 2014 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(3) Le Comité mixte de 2015 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

ANNEXE (selon la modification adoptée en 2014) Actes juridiques à appliquer Délai d'application Prévention du blanchiment de capitaux 1 Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, JO L 68 du 15.3.2005, p. 49. 31 mars 2015 (1) 2 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, JO L 309 du 25.11.2005, p. 15. 30 septembre 2013 Modifiée par : 3 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. 4 Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 76 du 19.3.2008, p. 46. 5 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 267 du 10.10.2009, p. 7. 6 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Complétée par : 7 Décision 2000/642/JAI du Conseil, du 17 octobre 2000, relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations, JO L 271 du 24.10.2000, p. 4. 8 Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, la saisie, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, JO L 182 du 5.7.2001, p. 1. 9 Règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, JO L 309 du 25.11.2005, p. 9. 10 Directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exonération au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, JO L 214 du 4.8.2006, p. 29. 11 Règlement (CE) nº 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, JO L 345 du 8.12.2006, p. 1. 12 Décision 2007/845/JAI du Conseil, du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, JO L 332 du 18.12.2007, p. 103. 13 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne, JO L 127 du 29.4.2014, p.39. 1er novembre 2016 (2) Prévention de la fraude et de la contrefaçon 14 Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, JO L 149 du 2.6.2001, p. 1. 30 septembre 2013 15 Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. 30 septembre 2013 Modifié par : 16 Règlement (CE) nº 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 17 du 22.1.2009, p. 1. 17 Décision 2001/887/JAI du Conseil, du 6 décembre 2001, relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 329 du 14.12.2001, p. 1. 30 septembre 2013 18 Décision 2001/923/CE du Conseil, du 17 décembre 2001, établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « Pericles »), JO L 339 du 21.12.2001, p. 50. 30 septembre 2013 Modifiée par : 19 Décision 2006/75/CE du Conseil, du 30 janvier 2006, modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « Pericles »), JO L 36 du 8.2.2006, p. 40. 20 Décision 2006/849/CE du Conseil, du 20 novembre 2006, modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme « Pericles »), JO L 330 du 28.11.2006, p. 28. 21 Décision 2003/861/CE du Conseil, du 8 décembre 2003, concernant l'analyse et la coopération en matière de fausses pièces en euros, JO L 325 du 12.12.2003, p. 44. 30 septembre 2013 22 Règlement (CE) nº 2182/2004 du Conseil, du 6 décembre 2004, concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 373 du 21.12.2004, p. 1. 30 septembre 2013 Modifié par : 23 Règlement (CE) nº 46/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 2182/2004 concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 17 du 22.1.2009, p. 5. 24 Décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, portant création de l'Office européen de police (Europol), JO L 121, du 15.5.2009, p. 37. 30 septembre 2013 25 Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne, du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros, JO L 267 du 9.10.2010, p. 1. 30 septembre 2013 Modifiée par : 26 Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012, modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (2012/507/UE), JO L 253 du 20.9.2012, p. 19. 30 septembre 2014 (1) 27 Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, JO L 151 du 21.5.2014, p. 1. 30 juin 2016 (2) Règles concernant les billets et les pièces en euros 28 Règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, JO L 318 du 27.11. 1998, p. 4. 30 septembre 2014 (1) 29 Conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection. 31 mars 2013 30 Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de contrôle de la qualité des pièces en euros. 31 mars 2013 31 Communication de la Commission 2001/C 318/03, du 22 octobre 2001, relative à la protection des droits d'auteur sur le dessin de la face commune des pièces en euros [C(2001) 600 final], JO C 318 du 13.11.2001, p. 3. 31 mars 2013 32 Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne, du 20 mars 2003, relative à l'application de mesures contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 78 du 25.3.2003, p. 20. 31 mars 2013 Modifiée par : 33 Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative à l'application de mesures contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 118 du 30.4.2013, p.43. 30 septembre 2014 (1) 34 Recommandation 2009/23/CE de la Commission, du 19 décembre 2008, concernant des orientations communes pour les faces nationales et l'émission des pièces en euros destinées à la circulation [C(2008) 8625], JO L 9 du 14.1.2009, p. 52. 31 mars 2013 35 Règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, relatif à l'authentification des pièces en euros et au traitement des pièces en euros impropres à la circulation, JO L 339 du 22.12.2010, p. 1. 31 mars 2013 36 Règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre les États membres de la zone euro, JO L 316 du 29.11. 2011, p. 1. 31 mars 2015 (1) 37 Règlement (UE) nº 651/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant l'émission de pièces en euros, JO L 201 du 27.7.2012, p.135. 30 septembre 2014 (1) 38 Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 118 du 30.4.2013, p.37. 30 septembre 2014 (1) 39 Règlement (CE) nº 729/2014 du Conseil, du 24 juin 2014, concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation, (refonte ), JO L 194 du 2.7.2014, p. 1. 30 septembre 2014 (2) Législation en matière financière et bancaire 40 Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. 31 mars 2016 Modifiée par : 41 Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, JO L 283 du 27.10.2001, p. 28. 42 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, JO L 178 du 17.7.2003, p. 16. 43 Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, JO L 224 du 16.8.2006, p. 1. 44 Directive 89/117/CEE du Conseil, du 13 février 1989, concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre, JO L 44 du 16.2.1989, p. 40. 31 mars 2018 45 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, JO L 84 du 26.3.1997, p. 22. 31 mars 2018 46 Recommandation 97/489/CE de la Commission, du 30 juillet 1997, concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteurs et titulaires de tels instruments, JO L 208 du 2.8.1997, p. 52. 31 mars 2018 47 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. 31 mars 2018 Modifiée par : 48 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146 du 10.6.2009, p. 37. 49 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 50 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. 51 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, JO L 125 du 5.5.2001, p. 15. 31 mars 2018 Modifiée par : 52 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 53 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, JO L 168 du 27.6.2002, p. 43. 31 mars 2018 Modifiée par : 54 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146 du 10.6.2009, p.37. 55 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 56 Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. 31 mars 2018 Modifiée par : 57 Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil et les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'établir une nouvelle structure organisationnelle des comités de services financiers, JO L 79 du 24.3.2005, p. 9. 58 Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 81 du 20.3.2008, p. 40. 59 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 60 Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers, JO L 326 du 8.12.2011, p. 113. 61 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. 62 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. 31 mars 2018 Modifiée par : 63 Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, JO L 114 du 27.4.2006, p. 60. 64 Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, JO L 247 du 21.9.2007, p.1. 65 Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 76 du 19.3.2008, p.33. 66 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Complétée par : 67 Règlement (CE) nº 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive, JO L 241 du 2.9.2006, p. 1. 68 Directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions requises en matière d'organisation et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, DJO L 241 du 2.9.2006, p. 26. 69 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. 31 mars 2016 Modifiée par : 70 Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des capitaux propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises, JO L 302 du 17.11.2009, p. 97. 71 Règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001, JO L 266 du 9.10.2009, p. 11. 31 mars 2018 Modifié par : 72 Règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009, JO L 94 du 30.3.2012, p. 22. 73 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle desdits établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 267 du 10.10.2009, p. 7. 31 mars 2016 74 Règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil, du 17 novembre 2010, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p. 162. 31 mars 2016 75 Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p.1. 31 mars 2016 76 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 31 mars 2016 Modifié par : 77 Règlement (UE) nº 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), en ce qui concerne l'attribution de missions spécifiques à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) nº 1024/2013, JO L 287 du 29.10.2013, p.5. 78 Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immeubles à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, JO L 60 du 28.2.2014, p. 34. 79 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 80 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne ), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. 31 mars 2016 Modifié par : 81 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010, JO L 174 du 1.7.2011, p. 1. 82 Règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relatif à l'établissement d'un programme de l'Union visant à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et de l'audit pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision nº 716/2009/CE, JO L 105 du 8.4.2014, p. 1. 83 Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les pouvoirs de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 153 du 22.5.2014, p. 1. 84 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), SO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 31 mars 2016 85 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. 30 septembre 2019 (1) Modifié par : 86 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 176 du 27.7.2013, p. 1. 87 Règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission, du 12 juillet 2013, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne la liste des entités exemptées, JO L 276 du 19.10.2013, p. 2. 88 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. Complétée par : 89 Règlement d'exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des déclarations de transactions aux référentiels centraux, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux JO L 352 du 21.12.2012, p. 20. 90 Règlement d'exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'inscription des référentiels centraux, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 352 du 21.12.2012, p. 30. 91 Règlement d'exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des informations que doivent conserver les contreparties centrales, conformément au règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 352 du 21.12.2012, p. 32. 92 Règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les informations minimales à déclarer aux référentiels centraux, JO L 52 du 23.2.2013, p. 1. 93 Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux accords de compensation indirecte, à l'obligation de compensation, au registre public, à l'accès à une plate-forme de négociation, aux contreparties non financières et aux techniques d'atténuation des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale, JO L 52 du 23.2.2013, p. 11. 94 Règlement délégué (UE) n° 150/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'inscription en tant que référentiel central, JO L 52 du 23.2.2013, p. 25. 95 Règlement délégué (UE) n° 151/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation précisant les données que les référentiels centraux doivent publier et tenir à disposition ainsi que les normes opérationnelles pour l'agrégation et la comparaison des données et l'accès à ces données, JO L 52 du 23.2.2013, p. 33. 96 Règlement délégué (UE) n° 152/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux conditions requises en matière de capital des contreparties centrales, JO L 52 du 23.2.2013, p. 37. 97 Règlement délégué (UE) n° 153/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux conditions requises que doivent remplir les contreparties centrales, JO L 52 du 23.2.2013, p.41. 98 Règlement délégué (UE) n° 876/2013 de la Commission, du 28 mai 2013, complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives aux conditions requises que doivent remplir les contreparties centrales, JO L 244 du 13.9.2013, p. 19. 30 septembre 2019 (2) 99 Règlement délégué (UE) n° 1003/2013 de la Commission, du 12 juillet 2013, complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les redevances à payer par les référentiels centraux à l'Autorité européenne des marchés financiers, JO L 279 du 19.10.2013, p. 4. 30 septembre 2019 (2) 100 Règlement délégué (UE) n° 285/2014 de la Commission, du 13 février 2014, complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats dans l'Union et à la prévention du contournement des règles et obligations, JO L 85 du 21.3.2014, p. 1. 30 septembre 2019 (2) 101 Règlement délégué (UE) n° 667/2014 de la Commission, du 13 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les aux règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris les règles relatives aux droits de la défense et les dispositions temporelles, JO L 179 du 19.6.2014, p. 31. 30 septembre 2019 (2) 102 Règlement d'exécution (UE) n° 484/2014 de la Commission, du 12 mai 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d'une contrepartie centrale conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 138 du 13.5.2014, p. 57. 30 septembre 2019 (2) 103 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012, JO L 176 du 27.7.2013, p. 1. 30 septembre 2017 (1) Complété par : 104 Règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission, du 20 décembre 2013, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication des conditions requises en matière de capitaux propres des entités, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 355 du 31.12.2013, p. 60. 30 septembre 2017 (2) 105 Règlement délégué (UE) n° 183/2014 de la Commission, du 20 décembre 2013, complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions requises prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, par des normes techniques de réglementation précisant le calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique et général, JO L 57 du 27.2.2014, p. 3. 30 septembre 2017 (2) 106 Règlement délégué (UE) n° 241/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions requises en matière de capitaux propres applicables aux entités, JO L 74 du 14.3.2014, p. 8. 30 septembre 2017 (2) 107 Règlement délégué (UE) n° 342/2014 de la Commission, du 21 janvier 2014, complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l'application des méthodes de calcul des conditions requises d'adéquation des fonds propres applicables aux conglomérats financiers, JO L 100 dl 3.4.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 108 Règlement délégué (UE) n° 523/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour déterminer ce qui constitue une correspondance étroite entre la valeur des obligations garanties d'une entité et la valeur de ses actifs, JO L 148 du 20.5.2014, p. 4. 30 septembre 2017 (2) 109 Règlement délégué (UE) n° 525/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la définition du « marché », JO L 148 du 20.5.2014, p. 15. 30 septembre 2017 (2) 110 Règlement délégué (UE) n° 526/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour la détermination d'un écart comparable et d'un nombre limité de portefeuilles de moindre taille aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, JO L 148 du 20.05.2014, p. 17. 30 septembre 2017 (2) 111 Règlement délégué (UE) n° 528/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour le risque autre que le risque delta des options dans le cadre de la méthode standard pour le risque de marché, JO L 148 du 20.5.2014, p. 29. 30 septembre 2017 (2) 112 Règlement délégué (UE) n° 529/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation pour évaluer le caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée, JO L 148 du 20.5.2014, p. 36. 30 septembre 2017 (2) 113 Règlement délégué (UE) n° 625/2014 de la Commission, du 13 mars 2014, complétant le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions requises applicables aux entités investisseuses, sponsors, prêteuses initiales et initiatrices en ce qui concerne les expositions au risque de crédit transféré, JO L 174 du 13.6.2014, p. 16. 30 septembre 2017 (2) 114 Règlement d'exécution (UE) n° 680/2014 de la Commission, du 16 avril 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités, conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 191 du 28.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 115 Règlement d'exécution (UE) n° 602/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution afin de faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne l'application d'une pondération de risque supplémentaire conformément au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 166 du 6.5.2014, p. 22. 30 septembre 2017 (2) 116 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. 30 septembre 2017 (1) Modifiée par : 117 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. Complétée par : 118 Règlement délégué (UE) n° 604/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères qualitatifs et les critères quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'une entité, JO L 167 du 6.6.2014, p. 30. 30 septembre 2017 (2) 119 Règlement délégué (UE) n° 524/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil doivent se communiquer mutuellement, JO L 148 du 20.5.2014, p. 6. 30 septembre 2017 (2) 120 Règlement délégué (UE) n° 527/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'entité en continuité d'exploitation et sont appropriés aux fins de la rémunération variable, JO L 148 du 20.5.2014, p. 21. 30 septembre 2017 (2) 121 Règlement délégué (UE) n° 530/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant davantage ce que sont les expositions significatives et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique du portefeuille de négociation, JO L 148 du 20.5.2014, p. 50. 30 septembre 2017 (2) 122 Règlement d'exécution (UE) n° 620/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 172 du 12.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 123 Règlement d'exécution (UE) n° 650/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format, la structure, la liste des contenus et la date de publication annuelle des informations à publier par les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 185 du 25.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 124 Règlement d'exécution (UE) n° 710/2014 de la Commission, du 23 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les conditions d'application du processus de décision commune sur les conditions requises prudentielles spécifiques des entités conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 188 du 27.6.2014, p. 19. 30 septembre 2017 (2) 125 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte), JO L 173 du 12.6.2014, p. 149. 31 mars 2016 (2) 126 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/ CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 31 mars 2018 (2) Législation relative à la collecte d'informations statistiques 127 Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne, du 25 juillet 2013, relative aux obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels, JO L 2 du 1.7.2014, p. 34. 31 mars 2016 (2) 128 Règlement (CE) n° 1071/2013 de la Banque centrale européenne, du 24 septembre 2013, relatif au bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33), JO L 297 du 7.11.2013, p.1. 31 mars 2016 (2) 129 Règlement (UE) n° 1072/2013 de la Banque centrale européenne, du 24 septembre 2013, concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (refonte) (BCE/ 2013/34), JO L 297 du 7.11.2013, p. 51. 31 mars 2016 (2) 130 Orientation BCE 2014/15 de la Banque centrale européenne, du 4 avril 2014, concernant les statistiques monétaires et financières (refonte), JO L 340 du 26.11.2014, p. 1. 31 mars 2016 (2) (1) Le Comité mixte de 2013 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(2) Le Comité mixte de 2014 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne. » Ce qui est rendu public pour information générale.

Andorra la Vella, le 23 mai 2016 Gilbert Saboya Sunyé Ministre des Affaires étrangères