Échange de notes constitutif d'un Accord bilatéral entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique dans le domaine du travail pour les membres de la famille à charge des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires affectés pour raisons de service

Édit Le 23 novembre 2011, le Gouvernement a approuvé la conclusion de l’Accord bilatéral dans le domaine du travail pour les membres de la famille à charge des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires affectés pour raisons de service dans les pays respectifs ; Considérant que l’article 15 de la Loi qualifiée régissant l’activité de l’État en matière de Traités du 19 décembre 1996 dispose que le Gouvernement doit ordonner la publication des traités régis par l’article 64.2 de la Constitution andorrane après la manifestation du consentement ; Considérant que l’article 19 de la Loi qualifiée régissant l’activité de l’État en matière de traités prévoit un délai de 15 jours ouvrables pour considérer l’approbation tacite du Conseil général et des coprinces ; Attendu que le chef du Gouvernement a informé en date du 31 mai 2012 le syndic général et les coprinces que le Gouvernement avait approuvé la conclusion de l’Accord susmentionné ; Attendu que la Sindicatura, en sa réunion tenue le 13 juin 2012, a examiné les documents transmis par le Gouvernement, enregistrés en date des 31 mai et 12 juin, et a décidé, conformément à l’article 64.2 de la Constitution et 90 du Règlement du Conseil général, d’ordonner leur publication au Bulletin du Conseil général n° 39/2012, du 13 juin 2012 ; Est rendu public l’Échange de notes constitutif d’Accord bilatéral entre le Gouvernement de la Principauté d’Andorre et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique dans le domaine du travail pour les membres de la famille à charge des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires affectés pour raisons de services, dont le texte est annexé ci-après : « Échange de notes constitutif d’Accord bilatéral entre le Gouvernement de la Principauté d’Andorre et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique dans le domaine du travail pour les membres de la famille à charge des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires affectés pour raisons de services NV EUA 5/12 NOTE VERBALE Le Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la Principauté d’Andorre présente ses compliments à l’Ambassade des États-Unis d’Amérique et a l’honneur de lui accuser réception de la note verbale du Consulat général n° 18/2012, du 15 mai 2012, qui se lit comme suit : « À la demande de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique à Madrid, le Consulat général à Barcelone présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la Principauté d’Andorre et a l’honneur de proposer la conclusion, par les deux Gouvernements, d’un Accord bilatéral dans le domaine du travail (Accord) pour les membres de la famille à charge des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires affectés pour raisons de service dans les pays respectifs.

L’Ambassade des États-Unis d’Amérique propose au Gouvernement de la Principauté d’Andorre que, sur une base de réciprocité, les membres de la famille à charge des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires soient autorisés à travailler dans l’État d’accueil.

Aux fins du présent Accord, un « membre de la famille à charge » est une personne à qui le pays d’accueil a délivré un visa ou un document justificatif en raison de sa qualité de membre de la famille immédiate faisant partie du foyer d’un fonctionnaire du gouvernement affecté pour raisons de service et qui a été accrédité comme membre de la famille d’un employé d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire par l’État d’envoi.

L’autorisation de travail est accordée au membre de la famille à charge sur la base de son accréditation en tant que membre de la famille d’un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire.

L’autorisation de travail expire le jour même où le membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire met fin à ses fonctions dans l’État d’accueil.

L’autorisation de travail est délivrée au membre de la famille à charge sans exiger la preuve d’une offre d’emploi dans l’État d’accueil.

Pour obtenir une autorisation de travail pour un membre de la famille à charge d’un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du Gouvernement de la Principauté d’Andorre aux États-Unis, l’Ambassade de la Principauté d’Andorre adresse une demande officielle au Bureau du Protocole du Département d’État.

Lorsqu’un membre de la famille à charge d’un membre d’une mission diplomatique de la Mission auprès des Nations Unies du Gouvernement de la Principauté d’Andorre souhaite obtenir une autorisation de travail, la Mission de la Principauté d’Andorre adresse une demande officielle à la Mission des États-Unis auprès des Nations Unies.

Après vérification que la personne est un membre de la famille à charge d’un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du Gouvernement de la Principauté d’Andorre et, une fois la demande officielle traitée, le Gouvernement des États-Unis d’Amérique informe l’Ambassade de la Principauté d’Andorre aux États-Unis ou la Mission auprès des Nations Unies que le membre de la famille à charge est autorisé à travailler.

Dans le cas d’un membre de la famille à charge d’un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du Gouvernement des États-Unis d’Amérique en Espagne qui souhaite obtenir une autorisation de travail dans la Principauté d’Andorre, le Consulat général des États-Unis à Barcelone adresse une demande officielle au Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d’Andorre, lequel, après avoir vérifié que la personne est un membre de la famille à charge d’un membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire du Gouvernement des États-Unis d’Amérique en Andorre, informe le Consulat général des États-Unis à Barcelone que le membre de la famille à charge est autorisé à travailler.

Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre ne factureront aucun frais découlant de la délivrance des documents d’autorisation de travail.

Le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre confirment que, bien que les membres de la famille à charge jouissent de l’immunité de juridiction civile et administrative dans l’État d’accueil, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires, ou à tout autre instrument appliquant les dispositions de ces Conventions, ces membres de la famille à charge ne jouissent pas de l’immunité civile ou administrative dans une action relative à une activité professionnelle ou économique, y compris le travail autorisé conformément au présent Accord.

En outre, conformément à d’autres accords internationaux, les membres de la famille à charge sont responsables du paiement des impôts sur leurs produits et de la sécurité sociale sur toute rémunération qu’ils perçoivent du fait de leur travail dans l’État d’accueil.

L’Ambassade, au nom du Gouvernement des États-Unis d’Amérique, propose en outre que, si le Gouvernement de la Principauté d’Andorre accepte les dispositions qui précèdent, la présente note verbale et la note verbale de réponse du Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d’Andorre constituent un accord entre les deux gouvernements qui s’appliquera à titre provisoire à compter de la date de la note verbale de réponse du Ministère.

L’accord entre en vigueur à compter de la date à laquelle le Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la Principauté d’Andorre notifie par écrit au Consulat général des États-Unis à Barcelone l’accomplissement des procédures légales internes requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord.

Le présent Accord restera en vigueur 90 jours après la date de la notification écrite par un Gouvernement à l’autre de son intention de le dénoncer.

Au nom de l’Ambassade des États-Unis d’Amérique, le Consulat général saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères de la Principauté d’Andorre l’assurance de sa très haute considération.

Consulat général des États-Unis d’Amérique Barcelone, 15 mai 2012 Le Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la Principauté d’Andorre informe aimablement l’Ambassade des États-Unis d’Amérique que le Gouvernement de la Principauté d’Andorre accepte les propositions susmentionnées du Gouvernement des États-Unis d’Amérique et que, en conséquence, la note verbale du Consulat général et la présente note verbale de réponse constituent un Accord entre les deux gouvernements qui s’applique à titre provisoire à compter de la date de la présente note verbale et entrera en vigueur à compter de la date à laquelle le Ministère des Affaires étrangères du Gouvernement de la Principauté d’Andorre notifiera par écrit au Consulat général des États-Unis à Barcelone l’accomplissement des procédures légales internes requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l’Ambassade des États-Unis d’Amérique l’assurance de sa considération la plus distinguée.

Andorra la Vella, 17 mai 2012 AMBASSADE DES ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE MADRID » Attendu que le Gouvernement de la Principauté d’Andorre a notifié le 17 juillet 2012 au Consulat général des États-Unis à Barcelone l’accomplissement des procédures légales internes requises pour l’entrée en vigueur du présent Accord ; Il est rendu public que, conformément à l’alinéa 9 de l’Accord, l’Échange de notes constitutif d’Accord bilatéral entre le Gouvernement de la Principauté d’Andorre et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique dans le domaine du travail pour les membres de la famille à charge des membres des missions diplomatiques et des postes consulaires affectés pour raisons de services est entré en vigueur le 17 juillet 2012. Ce qui est rendu public pour l’information de tous.

Andorra la Vella, 18 juillet 2012 Gilbert Saboya Sunyé Ministre des Affaires étrangères