Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française dans le domaine de l'enseignement · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 31
Les propostes de creació de noves formacions en el sistema educatiu francès es decideixen en el si de la Comissió Mixta Francoandorrana.
Art. 31 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française dans le domaine de l'enseignement, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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