Décision du Comité mixte Andorre-UE n° 1/2015 remplaçant l'appendice de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13. Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane
Titre V. Preuve de l'origine
Art. 13 de la Décision du Comité mixte Andorre-UE n° 1/2015 remplaçant l'appendice de l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Principauté d'Andorre et la Communauté économique européenne, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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