Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, appendice, article 6. Confidentialité
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 6. Confidentialité
1. À aucun moment, un membre ou ancien membre d'un groupe arbitral:
a) ne divulgue ni n'utilise des informations non publiques relatives à une procédure devant le groupe arbitral ou acquises au cours de cette procédure, sauf aux fins de ladite procédure; et, en tout état de cause, ne divulgue ni n'utilise ces informations à son propre avantage ou à l'avantage d'autres personnes ou pour nuire aux intérêts d'autrui;
b) ne divulgue la teneur des délibérations d'un groupe arbitral, ou l'opinion d'un membre du groupe arbitral.
2. Un membre d'un groupe arbitral ne divulgue pas tout ou partie d'une sentence arbitrale du groupe arbitral avant sa publication conformément au présent protocole-cadre.
Protocole-cadre 6, appendice, art. 6 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-ap-art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.