Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 1, article 14. Entrée en vigueur et mise en œuvre des actes juridiques de l'UE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 14. Entrée en vigueur et mise en œuvre des actes juridiques de l'UE
Les dispositions relatives à l'entrée en vigueur ou à la mise en œuvre des actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans les protocoles relatifs aux États associés ne sont pas applicables aux fins du présent accord. Les délais et les dates applicables aux États associés pour l'entrée en vigueur et la mise en œuvre des actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans les protocoles relatifs aux États associés résultent de l'article 112 de l'accord-cadre, ainsi que des dispositions relatives aux arrangements transitoires énoncées aux articles 3 et 4 du présent protocole-cadre.
Protocole-cadre 1, art. 14 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm1-art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.