Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 32. Périodes de transition pour l'instauration de la libre circulation des personnes
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 32. Périodes de transition pour l'instauration de la libre circulation des personnes
1. L'Andorre, d'une part, et les États membres de l'UE, d'autre part, peuvent maintenir en vigueur pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord leurs dispositions nationales respectives subordonnant à une autorisation préalable l'entrée, la résidence et l'emploi, sur leur territoire, de ressortissants des États membres de l'UE, d'une part, et de ressortissants de l'Andorre, d'autre part. L'Andorre peut maintenir en vigueur pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord vis-à-vis des ressortissants des États membres de l'UE ses restrictions quantitatives concernant les nouveaux résidents et les travailleurs.
2. L'Andorre peut maintenir en vigueur pour une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord ses dispositions nationales restreignant la mobilité professionnelle et l'accès aux professions pour toutes les catégories de travailleurs.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 32 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-32
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.