Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 29. Accès à des traitements prophylactiques ou thérapeutiques en cas de crise sanitaire
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 29. Accès à des traitements prophylactiques ou thérapeutiques en cas de crise sanitaire
1. L'UE et l'Andorre coopèrent de façon étroite en cas de crise sanitaire majeure dans les domaines de la santé animale, de la sécurité des aliments et de la santé végétale.
2. En cas de crise sanitaire majeure due à l'apparition de foyers de maladies animales qui peuvent être considérées comme étant à caractère hautement épizootique, l'UE et l'Andorre s'informent immédiatement et, dans la mesure du possible, se coordonnent, en particulier quand elles envisagent la mise en place de mesures ou de plans de vaccination.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 29 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.