Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 64. Domaines de coopération
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 64. Domaines de coopération
Les parties associées peuvent renforcer ou étendre leur coopération dans le cadre des activités menées par l'UE, dans les domaines suivants: – recherche et développement technologique; – services d'information; – environnement; – action pour le climat; – éducation, formation et jeunesse; – politique sociale; – protection des consommateurs; – petites et moyennes entreprises; – tourisme; – politique en matière d'audiovisuel; – protection civile; – coopération judiciaire en matière civile; – culture; – communication; – réseaux transeuropéens; – politique régionale; et – santé publique; dans la mesure où ces matières ne sont pas régies par d'autres parties du présent accord.
Art. 64 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-64
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.