Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 49. Marchés publics et droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 49. Marchés publics et droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
1. Les dispositions et modalités particulières applicables aux marchés publics figurent à l'annexe XVI de chaque protocole relatif à un État associé. Sauf disposition contraire, ces dispositions et modalités particulières s'appliquent à tous les biens et services mentionnés dans ladite annexe.
2. Les dispositions et modalités particulières applicables aux droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale figurent à l'annexe XVII de chaque protocole relatif à un État associé. Sauf disposition contraire, ces dispositions et modalités particulières s'appliquent à tous les biens et services.
Art. 49 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-49
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.