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Convention internationale non ratifié

Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XXIV. Agriculture

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre

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ANNEX XXIV – PROTOCOL D’ANDORRA AGRICULTURA

Liste prévue à l'article 13, point f), de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 est applicable, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

Chapitre 1 PRODUITS AGRICOLES DE BASE 1. 32013 R 1308: règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) nº 922/72, (CEE) nº 234/79, (CE) nº 1037/2001 et (CE) nº 1234/2007 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 671), tel que modifié par: – 32013 R 1310: règlement (UE) nº 1310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 865), – 32016 R 0791: règlement (UE) 2016/791 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 (JO L 135 du 24.5.2016, p. 1), – 32016 R 1166: règlement délégué (UE) 2016/1166 de la Commission du 17 mai 2016 (JO L 193 du 19.7.2016, p. 17), – 32016 R 1226: règlement délégué (UE) 2016/1226 de la Commission du 4 mai 2016 (JO L 202 du 28.7.2016, p. 5), – 32017 R 2393: règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 (JO L 350 du 29.12.2017, p. 15), – 32020 R 2220: règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 (JO L 437 du 28.12.2020, p. 1), – 32021 R 2117: règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 1308/2013 sont adaptées comme suit: Seuls s'appliquent les articles 73 à 123, les articles 125, 148 et 149, les articles 152 à 162, les articles 164 et 165, les articles 166 bis à 168, les articles 172 bis et 172 ter, les articles 206 à 210 bis, et l'article 222 du règlement (UE) nº 1308/2013. 2. 32016 R 0232: règlement délégué (UE) 2016/232 de la Commission du 15 décembre 2015 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certains aspects de la coopération entre producteurs (JO L 44 du 19.2.2016, p. 1671). 3. 32019 R 0033: règlement délégué (UE) 2019/33 de la Commission du 17 octobre 2018 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les demandes de protection des appellations d'origine, des indications géographiques et des mentions traditionnelles dans le secteur vitivinicole, la procédure d'opposition, les restrictions d'utilisation, les modifications du cahier des charges, l'annulation de la protection, l'étiquetage et la présentation (JO L 9 du 11.1.2019, p. 2), tel que modifié par: – 32021 R 1375: règlement délégué (UE) 2021/1375 de la Commission du 11 juin 2021 (JO L 297 du 20.8.2021, p. 16). 4. 32019 R 0934: règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV (JO L 149 du 7.6.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32022 R 0068: règlement délégué (UE) 2022/68 de la Commission du 27 octobre 2021 (JO L 12 du 19.1.2022, p. 1). 5. 32019 R 0935: règlement d'exécution (UE) 2019/935 de la Commission du 16 avril 2019 portant modalités d'application du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'analyse pour déterminer les caractéristiques physiques, chimiques et organoleptiques des produits de la vigne et les notifications de décisions des États membres concernant l'augmentation du titre alcoométrique (JO L 149 du 7.6.2019, p. 53). 6. 32018 R 0273: règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, le casier viticole, les documents d'accompagnement et la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations obligatoires, les notifications et la publication des informations notifiées, complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les sanctions applicables, modifiant les règlements (CE) nº 555/2008, (CE) nº 606/2009 et (CE) nº 607/2009 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) nº 436/2009 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1). 7. 32018 R 0274: règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission du 11 décembre 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne, la certification, le registre des entrées et des sorties, les déclarations et les notifications obligatoires, et du règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles y relatifs, et abrogeant le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission (JO L 58 du 28.2.2018, p. 60), tel que modifié par: – 32021 R 1007: règlement d'exécution (UE) 2021/1007 de la Commission du 18 juin 2021 (JO L 222 du 22.6.2021, p. 8), – 32022 R 2567: règlement d'exécution (UE) 2022/2567 de la Commission du 13 octobre 2022 (JO L 330 du 23.12.2022, p. 139). 8. 32014 R 0251: règlement (UE) nº 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) nº 1601/91 du Conseil (JO L 84 du 20.3.2014, p. 14), tel que modifié par: – 32021 R 2117: règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262). 9. 32017 R 0670: règlement délégué (UE) 2017/670 de la Commission du 31 janvier 2017 complétant le règlement (UE) nº 251/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les processus de production autorisés pour l'élaboration de produits vinicoles aromatisés (JO L 97 du 8.4.2017, p. 5). 10. 32020 R 0198: règlement d'exécution (UE) 2020/198 de la Commission du 13 février 2020 portant modalités d'application du règlement (UE) nº 251/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement du registre des indications géographiques protégées dans le secteur des produits vinicoles aromatisés et l'inscription des dénominations géographiques existantes dans ce registre (JO L 42 du 14.2.2020, p. 8). 11. 32019 R 0787: règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 concernant la définition, la désignation, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses, l'utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l'étiquetage d'autres denrées alimentaires, la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses, ainsi que l'utilisation de l'alcool éthylique et des distillats d'origine agricole dans les boissons alcoolisées, et abrogeant le règlement (CE) nº 110/2008 (JO L 130 du 17.5.2019, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1096: règlement délégué (UE) 2021/1096 de la Commission du 21 avril 2021 (JO L 238 du 6.7.2021, p. 1), – 32021 R 1334: règlement délégué (UE) 2021/1334 de la Commission du 27 mai 2021 (JO L 289 du 12.8.2021, p. 1), – 32021 R 1335: règlement délégué (UE) 2021/1335 de la Commission du 27 mai 2021 (JO L 289 du 12.8.2021, p. 4), – 32021 R 1465: règlement délégué (UE) 2021/1465 de la Commission du 6 juillet 2021 (JO L 321 du 13.9.2021, p. 12). 12. 32021 R 1235: règlement délégué (UE) 2021/1235 de la Commission du 12 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil par des règles concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement et le registre (JO L 270 du 29.7.2021, p. 1). 13. 32021 R 1236: règlement d'exécution (UE) 2021/1236 de la Commission du 12 mai 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil concernant les demandes d'enregistrement d'indications géographiques des boissons spiritueuses, la procédure d'opposition, les modifications du cahier des charges, l'annulation de l'enregistrement, l'utilisation du symbole et le contrôle (JO L 270 du 29.7.2021, p. 10). 14. 32021 R 0723: règlement délégué (UE) 2021/723 de la Commission du 26 février 2021 complétant le règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise en place d'un registre public dans lequel est consignée la liste des organismes chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses dans chaque État membre (JO L 155 du 5.5.2021, p. 1). 15. 32021 R 0724: règlement d'exécution (UE) 2021/724 de la Commission du 3 mars 2021 établissant les modalités d'application du règlement (UE) 2019/787 du Parlement européen et du Conseil pour ce qui est des communications que doivent adresser les États membres à la Commission en ce qui concerne les organismes qu'ils ont chargés du contrôle des procédés de vieillissement des boissons spiritueuses ainsi que les autorités compétentes qu'ils ont chargées de veiller au respect de ce règlement (JO L 155 du 5.5.2021, p. 3). 16. 32011 R 0543: règlement d'exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 1890: règlement délégué (UE) 2021/1890 de la Commission du 2 août 2021 (JO L 384 du 29.10.2021, p. 23), – 32019 R 0428: règlement délégué (UE) 2019/428 de la Commission du 12 juillet 2018 (JO L 75 du 19.3.2019, p. 1), – 32015 R 2000: règlement d'exécution (UE) 2015/2000 de la Commission du 9 novembre 2015 (JO L 292 du 10.11.2015, p. 4), – 32013 R 0594: règlement d'exécution (UE) nº 594/2013 de la Commission du 21 juin 2013 (JO L 170 du 22.6.2013, p. 43), – 32012 R 0302: règlement d'exécution (UE) nº 302/2012 de la Commission du 4 avril 2012 (JO L 99 du 5.4.2012, p. 21). 17. 32021 R 1926: règlement d'exécution (UE) 2021/1926 de la Commission du 5 novembre 2021 agréant les contrôles de conformité avec les normes de commercialisation applicables aux fruits et légumes effectués par le Royaume-Uni et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 543/2011 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 393 du 8.11.2021, p. 9). 18. 32017 R 0891: règlement délégué (UE) 2017/891 de la Commission du 13 mars 2017 complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission (JO L 138 du 25.5.2017, p. 4). 19. 32014 R 0499: règlement délégué (UE) nº 499/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) nº 1308/2013 et (UE) nº 1306/2013 en modifiant le règlement d'exécution (UE) nº 543/2011 de la Commission en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 145 du 16.5.2014, p. 5). 20. 32011 R 1333: règlement d'exécution (UE) nº 1333/2011 de la Commission du 19 décembre 2011 fixant des normes de commercialisation pour les bananes, des dispositions relatives au contrôle du respect de ces normes de commercialisation et des exigences relatives aux communications dans le secteur de la banane (JO L 336 du 20.12.2011, p. 23). 21. 32017 R 1185: règlement d'exécution (UE) 2017/1185 de la Commission du 20 avril 2017 portant modalités d'application des règlements (UE) nº 1307/2013 et (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les notifications à la Commission d'informations et de documents, et modifiant et abrogeant plusieurs règlements de la Commission (JO L 171 du 4.7.2017, p. 113), tel que modifié par: – 32019 R 1746: règlement d'exécution (UE) 2019/1746 de la Commission du 1er octobre 2019 (JO L 268 du 22.10.2019, p. 6), – 32022 R 0791: règlement d'exécution (UE) 2022/791 de la Commission du 19 mai 2022 (JO L 141 du 20.5.2022, p. 15). 22. 32008 R 0589: règlement (CE) nº 589/2008 de la Commission du 23 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs (JO L 163 du 24.6.2008, p. 6), tel que modifié par: – 32008 R 0598: règlement (CE) nº 598/2008 de la Commission du 24 juin 2008 (JO L 164 du 25.6.2008, p. 14), – 32010 R 0557: règlement (UE) nº 557/2010 de la Commission du 24 juin 2010 (JO L 159 du 25.6.2010, p. 13), – 32013 R 0342: règlement d'exécution (UE) nº 342/2013 de la Commission du 16 avril 2013 (JO L 107 du 17.4.2013, p. 4), – 32017 R 2168: règlement délégué (UE) 2017/2168 de la Commission du 20 septembre 2017 (JO L 306 du 22.11.2017, p. 6). 23. 32008 R 0617: règlement (CE) nº 617/2008 de la Commission du 27 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour les œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour (JO L 168 du 28.6.2008, p. 5), tel que modifié par: – 32010 R 0557: règlement (UE) nº 557/2010 de la Commission du 24 juin 2010 (JO L 159 du 25.6.2010, p. 13), – 32013 R 0519: règlement (UE) nº 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74). 24. 32008 R 0543: règlement (CE) nº 543/2008 de la Commission du 16 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille (JO L 157 du 17.6.2008, p. 46), tel que modifié par: – 32009 R 0508: règlement (CE) nº 508/2009 de la Commission du 15 juin 2009 (JO L 151 du 16.6.2009, p. 28), – 32010 R 0557: règlement (UE) nº 557/2010 de la Commission du 24 juin 2010 (JO L 159 du 25.6.2010, p. 13), – 32011 R 0576: règlement d'exécution (UE) nº 576/2011 de la Commission du 16 juin 2011 (JO L 159 du 17.6.2011, p. 66), – 32012 R 1239: règlement d'exécution (UE) nº 1239/2012 de la Commission du 19 décembre 2012 (JO L 350 du 20.12.2012, p. 63), – 32013 R 0519: règlement (UE) nº 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74). 25. 32008 R 0566: règlement (CE) nº 566/2008 de la Commission du 18 juin 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la commercialisation des viandes issues de bovins âgés de douze mois au plus (JO L 160 du 19.6.2008, p. 22), tel que modifié par: – 32013 R 0565: règlement d'exécution (UE) nº 565/2013 de la Commission du 18 juin 2013 (JO L 167 du 19.6.2013, p. 26). 26. 32006 R 1850: règlement (CE) nº 1850/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 relatif aux modalités de certification du houblon et des produits du houblon (JO L 355 du 15.12.2006, p. 72), tel que modifié par: – 32011 R 0173: règlement (UE) nº 173/2011 de la Commission du 23 février 2011 (JO L 49 du 24.2.2011, p. 16), – 32013 R 0519: règlement (UE) nº 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74). 27. 32007 R 0445: règlement (CE) nº 445/2007 de la Commission du 23 avril 2007 portant certaines modalités d'application du règlement (CE) nº 2991/94 du Conseil établissant des normes pour les matières grasses tartinables et du règlement (CEE) nº 1898/87 du Conseil concernant la protection de la dénomination du lait et des produits laitiers lors de leur commercialisation (JO L 106 du 24.4.2007, p. 24). 28. 32011 R 1169: règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) nº 1924/2006 et (CE) nº 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) nº 608/2004 de la Commission (JO L 304 du 22.11.2011, p. 18), tel que modifié par: – 32013 R 1155: règlement délégué (UE) nº 1155/2013 de la Commission du 21 août 2013 (JO L 306 du 16.11.2013, p. 7), – 32014 R 0078: règlement délégué (UE) nº 78/2014 de la Commission du 22 novembre 2013 (JO L 27 du 30.1.2014, p. 7), – 32015 R 2283: règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 (JO L 327 du 11.12.2015, p. 1). 29. 31999 L 0004: directive 1999/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 février 1999 relative aux extraits de café et aux extraits de chicorée (JO L 66 du 13.3.1999, p. 26), telle que modifiée par: – 32003 R 1882: règlement (CE) nº 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1), – 32008 R 1137: règlement (CE) nº 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1), – 32013 R 1021: règlement (UE) nº 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 1). 30. 32000 L 0036: directive 2000/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine (JO L 197 du 3.8.2000, p. 19), telle que modifiée par: – 12003 TN 02/01/J: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne – Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion –

1. Libre circulation des marchandises

  • J. Denrées alimentaires (JO L 236 du 23.9.2003, p. 92), – 32008 R 1137: règlement (CE) nº 1137/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 (JO L 311 du 21.11.2008, p. 1), – 32013 R 1021: règlement (UE) nº 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 1). 31. 32001 L 0111: directive 2001/111/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains sucres destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 53), telle que modifiée par: – 32013 R 1021: règlement (UE) nº 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 1), – 32006 R 0951: règlement (CE) nº 951/2006 de la Commission du 30 juin 2006 (JO L 178 du 1.7.2006, p. 24). 32. 32001L0113: directive 2001/113/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 67), telle que modifiée par: – 32004 L 0084: directive 2004/84/CE du Conseil du 10 juin 2004 (JO L 219 du 19.6.2004, p. 8), – 32007 R 1182: règlement (CE) nº 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1), – 32013 R 1021: règlement (UE) nº 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 1). 33. 32001 L 0114: directive 2001/114/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine (JO L 15 du 17.1.2002, p. 19), telle que modifiée par: – 12003 TN 02/01/J: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République Slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
  • Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion –

1. Libre circulation des marchandises – J. Denrées alimentaires (JO L 236 du 23.9.2003, p. 92), – 32007 L 0061: directive 2007/61/CE du Conseil du 26 septembre 2007 (JO L 258 du 4.10.2007, p. 27), – 32013 R 1021: règlement (UE) nº 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 (JO L 287 du 29.10.2013, p. 1). 34. 32001 L 0112: directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine (JO L 10 du 12.1.2002, p. 58), telle que modifiée par: – 32007 R 1182: règlement (CE) nº 1182/2007 du Conseil du 26 septembre 2007 (JO L 273 du 17.10.2007, p. 1), – 32008 R 1332: règlement (CE) nº 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 (JO L 354 du 31.12.2008, p. 7), – 32009 L 0106: directive 2009/106/CE de la Commission du 14 août 2009 (JO L 212 du 15.8.2009, p. 42), – 32012 L 0012: directive 2012/12/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 avril 2012 (JO L 115 du 27.4.2012, p. 1), – 32014 R 1040: règlement délégué (UE) nº 1040/2014 de la Commission du 25 juillet 2014 (JO L 288 du 2.10.2014, p. 1). 35. 32001 L 0110: directive 2001/110/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative au miel (JO L 10 du 12.1.2002, p. 47), telle que modifiée par: – 32014 L 0063: directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 1). 36. 32013 R 0517: règlement (UE) nº 517/2013 du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, des réseaux transeuropéens, du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, de la justice, de la liberté et de la sécurité, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures, de la politique étrangère, de sécurité et de défense et des institutions, du fait de l'adhésion de la République de Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 1). 37. 32013 R 0519: règlement (UE) nº 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du droit des sociétés, de la politique de la concurrence, de l'agriculture, de la sécurité sanitaire des aliments, de la politique vétérinaire et phytosanitaire, de la pêche, de la politique des transports, de l'énergie, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière, des relations extérieures et de la politique étrangère, de sécurité et de défense, du fait de l'adhésion de la Croatie (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74). 38. 32018 R 0848: règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil (JO L 150 du 14.6.2018, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 1693: règlement (UE) 2020/1693 du Parlement européen et du Conseil du 11 novembre 2020 (JO L 381 du 13.11.2020, p. 1), – 32020 R 0427: règlement délégué (UE) 2020/427 de la Commission du 13 janvier 2020 (JO L 87 du 23.3.2020, p. 1), – 32020 R 1794: règlement délégué (UE) 2020/1794 de la Commission du 16 septembre 2020 (JO L 402 du 1.12.2020, p. 23), – 32021 R 0642: règlement délégué (UE) 2021/642 de la Commission du 30 octobre 2020 (JO L 133 du 20.4.2021, p. 1), – 32020 R 2042: règlement d'exécution (UE) 2020/2042 de la Commission du 11 décembre 2020 (JO L 420 du 14.12.2020, p. 9), – 32021 R 0715: règlement délégué (UE) 2021/715 de la Commission du 20 janvier 2021 (JO L 151 du 3.5.2021, p. 1), – 32021 R 0716: règlement délégué (UE) 2021/716 de la Commission du 9 février 2021 (JO L 151 du 3.5.2021, p. 5), – 32021 R 0269: règlement délégué (UE) 2021/269 de la Commission du 4 décembre 2020 (JO L 60 du 22.2.2021, p. 24), – 32021 R 0716: règlement délégué (UE) 2021/716 de la Commission du 9 février 2021 (JO L 151 du 3.5.2021, p. 5), – 32021 R 1006: règlement délégué (UE) 2021/1006 de la Commission du 12 avril 2021 (JO L 222 du 22.6.2021, p. 3), – 32021 R 1697: règlement délégué (UE) 2021/1697 de la Commission du 13 juillet 2021 (JO L 336 du 23.9.2021, p. 3), – 32021 R 1691: règlement délégué (UE) 2021/1691 de la Commission du 12 juillet 2021 (JO L 334 du 22.9.2021, p. 1), – 32021 R 1935: règlement d'exécution (UE) 2021/1935 de la Commission du 8 novembre 2021 (JO L 396 du 10.11.2021, p. 17), – 32022 R 0474: règlement délégué (UE) 2022/474 de la Commission du 17 janvier 2022 (JO L 98 du 25.3.2022, p. 1). 39. 32020 R 0464: règlement d'exécution (UE) 2020/464 de la Commission du 26 mars 2020 portant certaines modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les documents nécessaires à la reconnaissance rétroactive des périodes de conversion, la production de produits biologiques et les informations communiquées par les États membres (JO L 98 du 31.3.2020, p. 2). 40. 32020 R 2146: règlement délégué (UE) 2020/2146 de la Commission du 24 septembre 2020 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de production exceptionnelles applicables à la production biologique (JO L 428 du 18.12.2020, p. 5). 41. 32021 R 0279: règlement d'exécution (UE) 2021/279 de la Commission du 22 février 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles et les autres mesures visant à garantir la traçabilité et la conformité dans la production biologique, ainsi que l'étiquetage des produits biologiques (JO L 62 du 23.2.2021, p. 6). 42. 32021 R 0771: règlement délégué (UE) 2021/771 de la Commission du 21 janvier 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en établissant des critères et conditions spécifiques applicables aux contrôles documentaires effectués dans le cadre des contrôles officiels de la production biologique et des contrôles officiels portant sur les groupes d'opérateurs (JO L 165 du 11.5.2021, p. 25). 43. 32021 R 1189: règlement délégué (UE) 2021/1189 de la Commission du 7 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la production et la commercialisation de matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique de genres ou d'espèces particuliers (JO L 258 du 20.7.2021, p. 18). 44. 32021 R 1342: règlement délégué (UE) 2021/1342 de la Commission du 27 mai 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux informations à transmettre par les pays tiers et par les autorités et organismes de contrôle aux fins de la supervision de leur reconnaissance au titre de l'article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil en ce qui concerne les produits biologiques importés ainsi qu'aux mesures à prendre dans le cadre de cette supervision (JO L 292 du 16.8.2021, p. 20). 45. 32021 R 1698: règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission du 13 juillet 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d'opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et par des règles concernant leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle (JO L 336 du 23.9.2021, p. 7). 46. 32021 R 2304: règlement délégué (UE) 2021/2304 de la Commission du 18 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives à la délivrance de certificats complémentaires attestant la non-utilisation d'antibiotiques dans la production biologique de produits animaux à des fins d'exportation (JO L 461 du 27.12.2021, p. 2). 47. 32021 R 2306: règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 complétant le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil par des règles relatives aux contrôles officiels des envois de produits biologiques et de produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union et au certificat d'inspection (JO L 461 du 27.12.2021, p. 13). 48. 32021 R 1165: règlement d'exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l'utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances (JO L 253 du 16.7.2021, p. 13). 49. 32021 R 1378: règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission du 19 août 2021 établissant certaines règles relatives au certificat délivré aux opérateurs, groupes d'opérateurs et exportateurs de pays tiers qui prennent part à l'importation de produits biologiques et en conversion dans l'Union et dressant la liste des autorités de contrôle et des organismes de contrôle reconnus conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil (JO L 297 du 20.8.2021, p. 24). 50. 32021 R 2307: règlement d'exécution (UE) 2021/2307 de la Commission du 21 octobre 2021 établissant les règles relatives aux documents et aux notifications requis pour les produits biologiques et les produits en conversion destinés à l'importation dans l'Union (JO L 461 du 27.12.2021, p. 30). 51. 32021 R 2119: règlement d'exécution (UE) 2021/2119 de la Commission du 1er décembre 2021 établissant des règles détaillées concernant certains registres et déclarations requis de la part des opérateurs et groupes d'opérateurs et les moyens techniques de délivrance des certificats conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement d'exécution (UE) 2021/1378 de la Commission en ce qui concerne la délivrance du certificat aux opérateurs, groupes d'opérateurs et exportateurs de pays tiers (JO L 430 du 2.12.2021, p. 24). 52. 32021 R 2325: règlement d'exécution (UE) 2021/2325 de la Commission du 16 décembre 2021 établissant, conformément au règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil, la liste des pays tiers et la liste des autorités et organismes de contrôle reconnus en vertu de l'article 33, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil aux fins de l'importation de produits biologiques dans l'Union (JO L 465 du 29.12.2021, p. 8). 53. 32012 R 1151: règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 343 du 14.12.2012, p. 1), tel que modifié par: – 32021 R 2117: règlement (UE) 2021/2117 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 262), – 32017 R 0625: règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 (JO L 95 du 7.4.2017, p. 1). 54. 32014 R 0668: règlement d'exécution (UE) nº 668/2014 de la Commission du 13 juin 2014 portant modalités d'application du règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 36). 55. 32014 R 0664: règlement délégué (UE) nº 664/2014 de la Commission du 18 décembre 2013 complétant le règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établissement des symboles de l'Union pour les appellations d'origine protégées, les indications géographiques protégées et les spécialités traditionnelles garanties et en ce qui concerne certaines règles relatives à la provenance, certaines règles procédurales et certaines règles transitoires supplémentaires (JO L 179 du 19.6.2014, p. 17). 56. 32014 R 0665: règlement délégué (UE) nº 665/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les conditions d'utilisation de la mention de qualité facultative "produit de montagne" (JO L 179 du 19.6.2014, p. 23). 57. 32008 R 0555: règlement (CE) nº 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) nº 479/2008 du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les programmes d'aide, les échanges avec les pays tiers, le potentiel de production et les contrôles dans le secteur vitivinicole (JO L 170 du 30.6.2008, p. 1), tel que modifié par: – 32009 R 0042: règlement (CE) nº 42/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 (JO L 16 du 21.1.2009, p. 6), – 32009 R 0702: règlement (CE) nº 702/2009 de la Commission du 3 août 2009 (JO L 202 du 4.8.2009, p. 5), – 32010 R 0772: règlement (UE) nº 772/2010 de la Commission du 1er septembre 2010 (JO L 232 du 2.9.2010, p. 1), – 32012 R 0314: règlement d'exécution (UE) nº 314/2012 de la Commission du 12 avril 2012 (JO L 103 du 13.4.2012, p. 21), – 32012 R 0568: règlement d'exécution (UE) nº 568/2012 de la Commission du 28 juin 2012 (JO L 169 du 29.6.2012, p. 13), – 32013 R 0202: règlement d'exécution (UE) nº 202/2013 de la Commission du 8 mars 2013 (JO L 67 du 9.3.2013, p. 10), – 32013 R 0752: règlement d'exécution (UE) nº 752/2013 de la Commission du 31 juillet 2013 (JO L 210 du 6.8.2013, p. 17), – 32013 R 0994: règlement d'exécution (UE) nº 994/2013 de la Commission du 16 octobre 2013 (JO L 276 du 17.10.2013, p. 1), – 32014 R 0168: règlement d'exécution (UE) nº 168/2014 de la Commission du 21 février 2014 (JO L 54 du 22.2.2014, p. 14), – 32014 R 0612: règlement délégué (UE) nº 612/2014 de la Commission du 11 mars 2014 (JO L 168 du 7.6.2014, p. 62), – 32014 R 0614: règlement d'exécution (UE) nº 614/2014 de la Commission du 6 juin 2014 (JO L 168 du 7.6.2014, p. 73), – 32015 R 1991: règlement d'exécution (UE) 2015/1991 de la Commission du 5 novembre 2015 (JO L 290 du 6.11.2015, p. 9), – 32016 R 0038: règlement d'exécution (UE) 2016/38 de la Commission du 14 janvier 2016 (JO L 11 du 16.1.2016, p. 1), – 32016 R 1149: règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 (JO L 190 du 15.7.2016, p. 1), – 32018 R 0273: règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 (JO L 58 du 28.2.2018, p. 1). 58. 32014 R 0907: règlement délégué (UE) nº 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) nº 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro (JO L 255 du 28.8.2014, p. 18).

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Chapitre 2 PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS 1. 32014 R 0510: règlement (UE) nº 510/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 déterminant le régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles et abrogeant les règlements (CE) nº 1216/2009 et (CE) nº 614/2009 du Conseil (JO L 150 du 20.5.2014, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) nº 510/2014 sont adaptées comme suit:

a) les articles 22 à 32 du règlement (UE) nº 510/2014 ne s'appliquent pas;

b) l'Andorre applique directement les articles 1er à 21 et les articles 33 à 46 du règlement UE) nº 510/2014 conformément à l'article 6 de la partie II, chapitre 1, du protocole relatif à l'Andorre. 2. 32011 R 0514: règlement d'exécution (UE) nº 514/2011 de la Commission du 25 mai 2011 établissant les modalités d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1216/2009 du Conseil (JO L 138 du 26.5.2011, p. 18).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement d'exécution (UE) nº 514/2011 sont adaptées comme suit: L'Andorre applique directement le règlement d'exécution (UE) nº 514/2011 conformément à l'article 6 de la partie II, chapitre 1, du protocole relatif à l'Andorre. 3. 32008 R 0900: règlement (CE) nº 900/2008 de la Commission du 16 septembre 2008 définissant les méthodes d'analyse et autres dispositions de caractère technique nécessaires pour l'application du régime d'importation de certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles (JO L 248 du 17.9.2008, p. 8), tel que modifié par: – 32010 R 0118: règlement (UE) nº 118/2010 de la Commission du 9 février 2010 (JO L 37 du 10.2.2010, p. 21), – 32011 R 0617: règlement d'exécution (UE) nº 617/2011 de la Commission du 24 juin 2011 (JO L 166 du 25.6.2011, p. 6), – 32015 R 0824: règlement d'exécution (UE) 2015/824 de la Commission du 27 mai 2015 (JO L 130 du 28.5.2015, p. 4).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 900/2008 sont adaptées comme suit: L'Andorre applique le règlement (CE) nº 900/2008 directement, conformément à l'article 6 de la partie II, chapitre 1, du protocole relatif à l'Andorre. 4. 32001 R 1488: règlement (CE) nº 1488/2001 de la Commission du 19 juillet 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) nº 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le placement de certaines quantités de certains produits de base relevant de l'annexe I du traité sous le régime de perfectionnement actif sans examen préalable des conditions économiques (JO L 196 du 20.7.2001, p. 9), tel que modifié par: – 32003 R 1914: règlement (CE) nº 1914/2003 de la Commission du 30 octobre 2003 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14), – 32004 R 0886: règlement (CE) nº 886/2004 de la Commission du 4 mars 2004 (JO L 168 du 1.5.2004, p. 14), – 32013 R 0519: règlement (UE) nº 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (JO L 158 du 10.6.2013, p. 74).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1488/2001 sont adaptées comme suit: L'Andorre applique le règlement (CE) nº 1488/2001 directement, conformément à l'article 6 de la partie II, chapitre 1, du protocole relatif à l'Andorre.

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad
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