Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XII. Libre circulation des capitaux
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
ANNEX XII – PROTOCOL D’ANDORRA LLIURE CIRCULACIÓ DE CAPITALS
Liste prévue à l'article 27 de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31988 L 0361: directive 88/361/CEE du Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (JO L 178 du 8.7.1988, p. 5). 2. 32011 L 0007: directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1). 3. 32021 R 1230: règlement (UE) 2021/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2021 concernant les paiements transfrontaliers dans l'Union (JO L 274 du 30.7.2021, p. 20).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (UE) 2021/1230 sont adaptées comme suit: L'article 4 du protocole-cadre 3 s'applique en ce qui concerne les articles 3, 5 et 7 et les articles 9 à 16 du règlement (UE) 2021/1230. Lesdits articles s'appliquent uniquement à partir du moment où l'Andorre a obtenu l'accès au secteur de marché bancaire visé à l'article 4, paragraphe 1, point a), du protocole-cadre 3. 4. 32012 R 0260: règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 (JO L 94 du 30.3.2012, p. 22), tel que modifié par: – 32014 R 0248: règlement (UE) No 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 84 du 20.3.2014, p. 1). 5. 32002 L 0047: directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27.6.2002, p. 43), telle que modifiée par: – 32009 L 0044: directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 (JO L 146 du 10.6.2009, p. 37), – 32014 L 0059: directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 173 du 12.6.2014, p. 190).