Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe III. Responsabilité du fait des produits
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
ANNEX III – PROTOCOL D’ANDORRA RESPONSABILITAT PELS PRODUCTES
Liste prévue à l'article 13, paragraphe 1, point c), de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.
ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31985 L 0374: directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux (JO L 210 du 7.8.1985, p. 29), telle que modifiée par: – 31999 L 0034: directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 1999 (JO L 141 du 4.6.1999, p. 20). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 85/374/CEE sont adaptées comme suit:
a) les dispositions suivantes s'appliquent en matière de responsabilité de l'importateur au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 85/374/CEE:
i) sans préjudice de la responsabilité du producteur, toute personne qui importe un produit en Andorre en vue d'une vente, location, leasing ou toute autre forme de distribution dans le cadre de son activité commerciale est responsable au même titre que le producteur; ii) sans préjudice de la responsabilité du producteur, il en va de même pour les importations en provenance de l'Andorre à destination de l'UE et en provenance de l'UE à destination de l'Andorre. À partir de la date d'entrée en vigueur, pour tout État membre de l'UE et pour l'Andorre, de la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions judiciaires en matières civile et commerciale¹, faite à Lugano le 16 septembre 1988, la première phrase du présent alinéa ne s'applique plus entre l'Andorre et les États qui ont ratifié ladite convention, dans la mesure où une décision judiciaire nationale en faveur de la personne lésée est, du fait de ces ratifications, exécutoire à l'encontre du producteur ou de l'importateur au sens de l'alinéa i);
b) les dispositions suivantes s'appliquent en ce qui concerne l'article 14 de la directive 85/374/CEE: la directive 85/374/CEE ne s'applique pas aux dommages résultant d'accidents nucléaires et qui sont couverts par une convention internationale ratifiée par l'Andorre et par un État membre de l'UE. Notes: ¹ Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale (JO UE L 319 du 25.11.1988, p. 9).