Declaracions

Déclaration conjointe des parties contractantes concernant l'entrée en vigueur du Protocole de modification Les parties contractantes déclarent qu'elles s'attendent à ce que les conditions requises constitutionnelles d'Andorre et les conditions requises du droit de l'Union européenne relatives à la conclusion d'accords internationaux soient remplies à temps pour permettre l'entrée en vigueur du Protocole de modification le 1er janvier 2026. Elles adopteront toutes les mesures en leur pouvoir pour atteindre cet objectif.

Déclaration conjointe des parties contractantes concernant l'Accord et les annexes Les parties contractantes conviennent, en ce qui concerne la mise en œuvre de l'Accord et des annexes modifiés par le Protocole de modification du 13 octobre 2025, que les commentaires sur le Modèle d'accord entre autorités compétentes de l'OCDE et sur la Norme commune de déclaration, ainsi que les commentaires sur l'addendum de 2023 au Modèle d'accord entre autorités compétentes de l'OCDE et sur la mise à jour de 2023 de la Norme commune de déclaration, devraient constituer une source illustrative ou interprétative afin de garantir la cohérence de l'application.

Déclaration conjointe des parties contractantes concernant l'article 5 de l'Accord Les parties contractantes conviennent que l'article 5 de l'Accord est aligné sur la norme la plus récente de l'OCDE en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales, figurant à l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE.

Par conséquent, les parties contractantes conviennent, en ce qui concerne la mise en œuvre de l'article 5, que le commentaire sur l'article 26 du Modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune devrait constituer une source interprétative.