Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29. Dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Dénonciation
1. La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, au moyen d'une notification écrite de dénonciation adressée à l'autre État contractant au plus tard le 30 juin de toute année civile après l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cesse d'être applicable : a. à l'égard des impôts retenus à la source, sur les revenus perçus le premier jour de janvier ou après le premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification a été remise ; b. à l'égard des autres impôts sur le revenu et des impôts sur la fortune, aux impôts exigibles pour tout exercice fiscal commençant le premier jour de janvier ou après le premier jour de janvier de l'année civile suivant l'année au cours de laquelle la notification a été remise.
Art. 29 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République d'Estonie en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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