Article 27. Limitation des avantages

Article 27. Limitation des avantages

1. Nonobstant les autres dispositions du présent Convention, les avantages accordés en vertu de celle-ci ne sont pas octroyés au titre d'un élément de revenu ou de fortune s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres à la situation, que l'obtention de cet avantage était l'un des objets principaux de l'instrument ou de l'opération ayant permis, directement ou indirectement, de bénéficier de cet avantage, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et au but des dispositions pertinentes du présent Convention. Avant qu'un résident d'un État contractant se voie refuser ces avantages dans l'autre État contractant pour les raisons énoncées dans la phrase précédente, l'autorité compétente de l'autre État contractant le notifie à l'autorité compétente du premier État mentionné.

2. Lorsqu'un avantage prévu par le présent Convention est refusé à une personne en vertu du paragraphe 1, l'autorité compétente de l'État contractant qui aurait autrement accordé cet avantage doit néanmoins traiter cette personne comme ayant droit à cet avantage, ou à des avantages différents eu égard à un élément spécifique de revenu ou de fortune, si cette autorité compétente, à la demande de cette personne et après examen des faits et circonstances pertinents, établit que ces avantages auraient été accordés à cette personne en l'absence de l'opération ou de l'instrument visé au paragraphe 1. L'autorité compétente de l'État contractant à laquelle la demande a été présentée consulte l'autorité compétente de l'autre État avant de rejeter une demande présentée en vertu du présent paragraphe par un résident de cet autre État.